COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/11/2013, 12LY03156, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTIN |
| Date | 26 novembre 2013 |
| Judgement Number | 12LY03156 |
| Record Number | CETATEXT000028275460 |
| Counsel | CABINET ISEE AVOCATS |
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ... ;
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1007746, en date du 24 octobre 2012, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 545 793 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable, en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis du fait des renseignements erronés qui l'ont conduit à demander son admission à la retraite ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme susmentionnée ou, à titre subsidiaire, la somme de 100 000 euros, au titre de la perte de chance, ces sommes devant être assorties des intérêts de droit à compter de la demande préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- ce sont les informations erronées délivrées par le ministère de la défense, ainsi que l'absence de réponse sur des questions expresses posées qui l'ont conduit à demander sa mise à la retraite ; de plus, c'est à la demande pressante de l'administration qu'il a présenté sa démission qui ne peut être regardée comme une décision unilatérale et non équivoque ;
- il justifie d'un préjudice financier à hauteur de 530 793 euros, et d'un préjudice moral, à hauteur de 15 000 euros ;
- subsidiairement, il justifie d'une perte de chance sérieuse de percevoir une meilleure retraite, à hauteur de la somme de 100 000 euros ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2013, par laquelle, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, le magistrat délégué par le président de la 3ème chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 12 avril 2013 ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2013, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la transmission d'informations erronées ;
- ses services n'ont jamais exigé de M. C...qu'il démissionne, mais l'ont seulement informé qu'il devait faire une demande de détachement ;
- il lui était possible d'accorder en priorité la disponibilité aux officiers se destinant à occuper un emploi incompatible avec le détachement et les solutions qu'il a proposées à l'intéressé ne...
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1007746, en date du 24 octobre 2012, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 545 793 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable, en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis du fait des renseignements erronés qui l'ont conduit à demander son admission à la retraite ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme susmentionnée ou, à titre subsidiaire, la somme de 100 000 euros, au titre de la perte de chance, ces sommes devant être assorties des intérêts de droit à compter de la demande préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- ce sont les informations erronées délivrées par le ministère de la défense, ainsi que l'absence de réponse sur des questions expresses posées qui l'ont conduit à demander sa mise à la retraite ; de plus, c'est à la demande pressante de l'administration qu'il a présenté sa démission qui ne peut être regardée comme une décision unilatérale et non équivoque ;
- il justifie d'un préjudice financier à hauteur de 530 793 euros, et d'un préjudice moral, à hauteur de 15 000 euros ;
- subsidiairement, il justifie d'une perte de chance sérieuse de percevoir une meilleure retraite, à hauteur de la somme de 100 000 euros ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2013, par laquelle, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, le magistrat délégué par le président de la 3ème chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 12 avril 2013 ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2013, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la transmission d'informations erronées ;
- ses services n'ont jamais exigé de M. C...qu'il démissionne, mais l'ont seulement informé qu'il devait faire une demande de détachement ;
- il lui était possible d'accorder en priorité la disponibilité aux officiers se destinant à occuper un emploi incompatible avec le détachement et les solutions qu'il a proposées à l'intéressé ne...
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