Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27/11/2012, 11PA05286, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Record Number | CETATEXT000026719792 |
| Date | 27 novembre 2012 |
| Judgement Number | 11PA05286 |
| Counsel | COUHAULT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour la société Pradel Global Advisors, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), par Me Couhault ; la société Pradel Global Advisors demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1012869/1-1 du 19 octobre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ;
2°) de prononcer la décharge de la totalité de ces impositions et le remboursement des sommes déjà acquittées, augmentées des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 542, 84 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention signée à Paris le 29 mai 1970, entre la France et le Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative mutuelle administrative en matière fiscale ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2012 :
- le rapport de Mme Petit, rapporteur,
- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;
1. Considérant que la société Pradel Global Advisors, qui exerce une activité de conseil et de gestion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période comprise entre le 15 octobre 2004, date de sa création, et le 31 décembre 2006 ; que l'administration a remis en cause l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des années 2005 et 2006, de la retenue à la source versée à l'État marocain au titre des revenus tirés de prestations réalisées au Maroc au bénéfice de deux sociétés marocaines exerçant leur activité dans le domaine des télécommunications, la société Maroc Connect et la société TMSA ; que la société Pradel Global Advisors a été, en conséquence, assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2005 et 2006 ; que par un jugement du 19 octobre 2011, le Tribunal administratif de Paris a...
1°) d'annuler le jugement n° 1012869/1-1 du 19 octobre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ;
2°) de prononcer la décharge de la totalité de ces impositions et le remboursement des sommes déjà acquittées, augmentées des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 542, 84 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention signée à Paris le 29 mai 1970, entre la France et le Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative mutuelle administrative en matière fiscale ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2012 :
- le rapport de Mme Petit, rapporteur,
- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;
1. Considérant que la société Pradel Global Advisors, qui exerce une activité de conseil et de gestion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période comprise entre le 15 octobre 2004, date de sa création, et le 31 décembre 2006 ; que l'administration a remis en cause l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des années 2005 et 2006, de la retenue à la source versée à l'État marocain au titre des revenus tirés de prestations réalisées au Maroc au bénéfice de deux sociétés marocaines exerçant leur activité dans le domaine des télécommunications, la société Maroc Connect et la société TMSA ; que la société Pradel Global Advisors a été, en conséquence, assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2005 et 2006 ; que par un jugement du 19 octobre 2011, le Tribunal administratif de Paris a...
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