Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27/05/2014, 13PA00035, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. KRULIC |
Record Number | CETATEXT000029009438 |
Date | 27 mai 2014 |
Judgement Number | 13PA00035 |
Counsel | ZIMMERMANN |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0906513/3 du 8 novembre 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2014 :
- le rapport de M. Pagès, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a refusé à M. et Mme B...la déduction d'un déficit foncier de 84 261 euros de leur revenu global au titre de l'année 2007 correspondant d'une part à des travaux d'un montant de 80 000 euros et d'autre part à des intérêts d'emprunt s'élevant à 4 261 euros afférents à un appartement dépendant de l'hôtel du Parc à Montrejeau classé monument historique ; que les intéressés ont saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant des redressements ainsi notifiés dans la catégorie des revenus fonciers ; que, par un jugement du 8 novembre 2012, le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a prononcé un non lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, et correspondant à la déduction des intérêts d'emprunt, et, d'autre part, a rejeté le surplus de la demande des époux B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; que M. et Mme B...relèvent régulièrement appel du jugement susvisé en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier de...
1°) d'annuler le jugement n° 0906513/3 du 8 novembre 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2014 :
- le rapport de M. Pagès, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a refusé à M. et Mme B...la déduction d'un déficit foncier de 84 261 euros de leur revenu global au titre de l'année 2007 correspondant d'une part à des travaux d'un montant de 80 000 euros et d'autre part à des intérêts d'emprunt s'élevant à 4 261 euros afférents à un appartement dépendant de l'hôtel du Parc à Montrejeau classé monument historique ; que les intéressés ont saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant des redressements ainsi notifiés dans la catégorie des revenus fonciers ; que, par un jugement du 8 novembre 2012, le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a prononcé un non lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, et correspondant à la déduction des intérêts d'emprunt, et, d'autre part, a rejeté le surplus de la demande des époux B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; que M. et Mme B...relèvent régulièrement appel du jugement susvisé en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier de...
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