Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12/02/2013, 12BX00304, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DRONNEAU |
| Date | 12 février 2013 |
| Judgement Number | 12BX00304 |
| Record Number | CETATEXT000027064690 |
| Counsel | BRUGIERE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 février 2012, présentée pour la SCI Sivreg, dont le siège social est situé 14 rue Aliénor d'Aquitaine à Poitiers (86000), représentée par ses représentants légaux, par la SCP Drouineau- Cosset-Bacle, avocat ;
La SCI Sivreg demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902712 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Jaunay-Clan du 2 juillet 2009 refusant de lui accorder un permis de construire en vue d'aménager huit logements dans un immeuble lui appartenant et de la décision de cette autorité du 28 septembre 2009 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) de condamner la commune de Jaunay-Clan à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2013 :
- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
- les observations de Me Hamdi, collaborateur de la SCP Drouineau, avocat de la SCI Sivreg et de Me Brugière, avocat de la commune de Jaunay-Clan ;
1. Considérant que la société civile immobilière Sivreg a déposé le 13 mars 2007, à la mairie de Jaunay-Clan, un dossier de demande de permis de construire en vue de l'aménagement de huit logements dans un corps de ferme sur un terrain sis 3, rue de la Basse Payre ; qu'après qu'elle eut complété son dossier, le 5 avril 2007, le service instructeur lui a délivré par un récépissé de dépôt de sa demande, fixant au 5 juin 2007 la date à laquelle devait intervenir une autorisation tacite ; qu'aucune décision n'avait été prise à cette échéance ; que, toutefois, le maire de la commune de Jaunay-Clan a opposé à la demande de la pétitionnaire un refus de permis, par un arrêté du 13 juillet 2007 valant retrait du permis tacitement obtenu le 5 juin 2007 ; qu'à la demande de la société, le tribunal administratif de Poitiers a, par jugement n° 0702094 du 7...
La SCI Sivreg demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902712 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Jaunay-Clan du 2 juillet 2009 refusant de lui accorder un permis de construire en vue d'aménager huit logements dans un immeuble lui appartenant et de la décision de cette autorité du 28 septembre 2009 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) de condamner la commune de Jaunay-Clan à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2013 :
- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
- les observations de Me Hamdi, collaborateur de la SCP Drouineau, avocat de la SCI Sivreg et de Me Brugière, avocat de la commune de Jaunay-Clan ;
1. Considérant que la société civile immobilière Sivreg a déposé le 13 mars 2007, à la mairie de Jaunay-Clan, un dossier de demande de permis de construire en vue de l'aménagement de huit logements dans un corps de ferme sur un terrain sis 3, rue de la Basse Payre ; qu'après qu'elle eut complété son dossier, le 5 avril 2007, le service instructeur lui a délivré par un récépissé de dépôt de sa demande, fixant au 5 juin 2007 la date à laquelle devait intervenir une autorisation tacite ; qu'aucune décision n'avait été prise à cette échéance ; que, toutefois, le maire de la commune de Jaunay-Clan a opposé à la demande de la pétitionnaire un refus de permis, par un arrêté du 13 juillet 2007 valant retrait du permis tacitement obtenu le 5 juin 2007 ; qu'à la demande de la société, le tribunal administratif de Poitiers a, par jugement n° 0702094 du 7...
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