Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 19/01/2015, 14PA03705, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. AUVRAY |
| Date | 19 janvier 2015 |
| Judgement Number | 14PA03705 |
| Record Number | CETATEXT000030525444 |
| Counsel | DELBECQUE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2014, présentée par le préfet de police ; il demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1403183/5-3 du 16 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté en date du 25 novembre 2013 refusant de renouveler le titre de séjour de M. A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. A...dans un délai de trois mois, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l'intervalle ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de
Paris ;
Il soutient que :
- l'arrêté du 25 novembre 2013 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune preuve n'étant apportée qu'un traitement médical équivalent à celui suivi par l'intéressé en France ne serait pas disponible au Sénégal ;
- l'attestation mentionnant la gravité de la pathologie de M. A...est postérieure à la date de l'arrêté ;
- la présence des membres de la famille de M. A...résidant en France n'est pas indispensable à la réussite de son traitement, et l'intéressé n'est, au surplus, pas dépourvu d'attaches au Sénégal ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2014, présenté pour
M. B... A..., demeurant..., par Me Delbecque ; M. A...demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Delbecque au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que le traitement approprié à son état de santé n'est pas disponible dans son pays d'origine, et que la présence de sa famille est un élément qui participe à la stabilisation de sa maladie ;
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 8 décembre suivant, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative...
1°) d'annuler le jugement n°1403183/5-3 du 16 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté en date du 25 novembre 2013 refusant de renouveler le titre de séjour de M. A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. A...dans un délai de trois mois, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l'intervalle ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de
Paris ;
Il soutient que :
- l'arrêté du 25 novembre 2013 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune preuve n'étant apportée qu'un traitement médical équivalent à celui suivi par l'intéressé en France ne serait pas disponible au Sénégal ;
- l'attestation mentionnant la gravité de la pathologie de M. A...est postérieure à la date de l'arrêté ;
- la présence des membres de la famille de M. A...résidant en France n'est pas indispensable à la réussite de son traitement, et l'intéressé n'est, au surplus, pas dépourvu d'attaches au Sénégal ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2014, présenté pour
M. B... A..., demeurant..., par Me Delbecque ; M. A...demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Delbecque au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que le traitement approprié à son état de santé n'est pas disponible dans son pays d'origine, et que la présence de sa famille est un élément qui participe à la stabilisation de sa maladie ;
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 8 décembre suivant, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative...
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