Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2014, 12BX02526, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GIRAULT
Judgement Number12BX02526
Record NumberCETATEXT000028934540
Date07 mai 2014
CounselROUSSEAU
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2012, du ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002448 du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 22 mars 2010 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté la demande de permis de construire une maison d'habitation au lieudit " Trepesson " sur le territoire de la commune de Saint-Michel-de-Fronsac présentée par M. et Mme A...;

2°) de rejeter la demande de Mme B...;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;



Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2014 :

- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Garrigue-Vieuville, avocat de Mme B...;

1. Considérant que Mme B...a acquis en 2008 une maison d'habitation située au lieu-dit " Trepesson ", sur le territoire de la commune de Saint-Michel-de-Fronsac, avec un grand terrain qu'elle a souhaité diviser en deux lots pour les revendre ; qu'elle a obtenu, suite à la demande qu'elle a présentée en mairie le 21 février 2008, une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de division de ces parcelles en vue de leur construction ; qu'elle a souscrit, le 10 décembre 2009, des compromis de vente, notamment avec M. et MmeA..., soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; que par arrêté du 22 mars 2010, le préfet de la Gironde a rejeté la demande de permis de construire présentée par M. et MmeA..., en considérant que le terrain d'assiette de leur projet se situait en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et que celui-ci était de nature à mettre en danger le terroir viticole de la commune ainsi que son patrimoine architectural ; que par un recours gracieux présenté le 2 mai 2010, Mme B...a sollicité le retrait de cet arrêté refusant la délivrance de ce permis de construire ; que le préfet de la Gironde a rejeté ce recours par décision du 3 juin 2010 ; que le ministre de l'égalité des territoires et du logement relève appel du jugement n° 1002448 du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande...

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