Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2013, 13PA01463, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HERBELIN |
| Judgement Number | 13PA01463 |
| Date | 31 décembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028509124 |
| Counsel | CECEN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée par M. C...B..., demeurant..., par MeA... ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1108783/1 du 15 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2011 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Petit, premier conseiller,
- et les observations de Me D... substituant Me A...pour M. B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. B...par Me A... ;
1. Considérant que M.B..., né en 1966, de nationalité turque, a sollicité le 27 juillet 2011 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par une décision du 25 octobre 2011, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour ; que, par un jugement du 15 mars 2013 dont M. B...fait appel, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige et issue de l'article 27 de la loi du 16 juin 2011 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1108783/1 du 15 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2011 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Petit, premier conseiller,
- et les observations de Me D... substituant Me A...pour M. B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. B...par Me A... ;
1. Considérant que M.B..., né en 1966, de nationalité turque, a sollicité le 27 juillet 2011 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par une décision du 25 octobre 2011, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour ; que, par un jugement du 15 mars 2013 dont M. B...fait appel, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige et issue de l'article 27 de la loi du 16 juin 2011 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa...
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