Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04/03/2014, 13BX00784, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DE MALAFOSSE
Date04 mars 2014
Judgement Number13BX00784
Record NumberCETATEXT000028695807
CounselVIGNAU
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la décision n° 343340, en date du 1er mars 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 6 juillet 2010 par lequel la cour avait statué sur la requête n° 09BX01493 de la société Maison Sichel dirigée contre le jugement n° 0501625, en date du 23 avril 2009, du tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2009, présentée pour la société Maison Sichel, dont le siège social est 19, quai de Bacalan à Bordeaux (33000), par Me A... ;

La société Maison Sichel demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501625, en date du 23 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ;

2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;

3°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2013 :

- le rapport de M. Aymard de Malafosse, président rapporteur ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- les observations de Me Vignau, avocat de la société Maison Sichel ;



1. Considérant que la société Maison Sichel, qui exerce une activité de négoce en vins et spiritueux, fait appel du jugement en date du 23 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie, au titre de l'année 1999 ;


Sur la demande en décharge et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...). L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif...

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