Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 14/06/2013, 13NT00225, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ISELIN
Record NumberCETATEXT000027826310
Judgement Number13NT00225
Date14 juin 2013
CounselTOINETTE
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présenté pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Toinette, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement no 1103057 en date du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation et, d'autre part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur son recours gracieux ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de statuer à nouveau sur sa demande de naturalisation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

Elle soutient que :

- le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en écartant comme étant inopérant le moyen tiré de ce que les demandes d'autres postulants à la nationalité française auraient, pour les mêmes faits, fait l'objet de décisions non de rejet mais d'ajournement ;

- en rejetant sa demande de naturalisation, le ministre a méconnu le principe d'égalité de traitement dans la mesure où il a ajourné, pour les mêmes faits, des demandes de naturalisation présentées par d'autres ressortissants étrangers qui se trouvaient dans une situation identique à la sienne ;
- la seule circonstance qu'elle ait résidé en France sous une fausse identité n'est pas de nature à justifier le rejet de sa demande de naturalisation dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de condamnation pénale ; en outre, elle est désormais titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 10 juillet 2018 en qualité de mère d'enfants français ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- le jugement n'est pas entaché d'irrégularité dès lors que le juge administratif n'est pas tenu de répondre à des moyens inopérants ;

- l'intéressée n'établit pas que d'autres postulants ayant fait l'objet d'un ajournement de leurs demandes de naturalisation étaient placés dans une situation identique à la sienne ;

- compte tenu des renseignements défavorables recueillis sur le comportement de Mme B..., il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de naturalisation ;

- il...

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