Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2012, 11BX00612, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Record Number | CETATEXT000025161622 |
| Judgement Number | 11BX00612 |
| Date | 05 janvier 2012 |
| Counsel | SCP VINSONNEAU-PALIES ET ASS. |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 4 mars 2011 par télécopie, régularisé le 9 mars 2011 sous le n° 11BX00612, présenté par la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ;
La MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0704289 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations opposant la prescription quadriennale à la créance de M. X et la décision du ministre de l'équipement rejetant implicitement sa demande de relèvement de la déchéance quadriennale, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 18.094 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1999 et capitalisation des intérêts échus au 25 avril 2007, à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X ;
............................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret du 15 décembre 1928 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2011 :
- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;
- les observations de Me Lecard avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Lecard avocat de M. X ;
Considérant que M. X, ancien ouvrier des parcs et ateliers au ministère chargé de l'équipement est titulaire d'une pension civile de retraite liquidée le 1er novembre 1989 ; que par courrier du 21 octobre 1999, il a sollicité la révision de la pension liquidée le 1er novembre 1989 afin que soit prise en compte la bonification pour travaux insalubres liée à l'emploi de scaphandrier, omise par le service ; que par une décision du 18 avril 2000 et un arrêté du 4 août 2000 ,le ministre de...
La MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0704289 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations opposant la prescription quadriennale à la créance de M. X et la décision du ministre de l'équipement rejetant implicitement sa demande de relèvement de la déchéance quadriennale, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 18.094 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1999 et capitalisation des intérêts échus au 25 avril 2007, à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X ;
............................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret du 15 décembre 1928 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2011 :
- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;
- les observations de Me Lecard avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Lecard avocat de M. X ;
Considérant que M. X, ancien ouvrier des parcs et ateliers au ministère chargé de l'équipement est titulaire d'une pension civile de retraite liquidée le 1er novembre 1989 ; que par courrier du 21 octobre 1999, il a sollicité la révision de la pension liquidée le 1er novembre 1989 afin que soit prise en compte la bonification pour travaux insalubres liée à l'emploi de scaphandrier, omise par le service ; que par une décision du 18 avril 2000 et un arrêté du 4 août 2000 ,le ministre de...
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