Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04/02/2014, 13BX02038, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 13BX02038 |
| Date | 04 février 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028662697 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juillet suivant, présentée pour le préfet de la Guadeloupe, qui demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100758 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 23 septembre 2010 refusant un titre de séjour à MlleA..., ressortissante haïtienne, et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A...devant le tribunal administratif ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;
Considérant que MlleA..., ressortissante haïtienne, est entrée en France selon ses dires le 5 juin 2004, à l'âge de treize ans, pour rejoindre sa tante en situation régulière, à qui elle a été confiée par un jugement du tribunal d'Haïti du 22 octobre 2004 : qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter de l'année 2005, elle a effectué sa...
1°) d'annuler le jugement n° 1100758 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 23 septembre 2010 refusant un titre de séjour à MlleA..., ressortissante haïtienne, et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A...devant le tribunal administratif ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;
Considérant que MlleA..., ressortissante haïtienne, est entrée en France selon ses dires le 5 juin 2004, à l'âge de treize ans, pour rejoindre sa tante en situation régulière, à qui elle a été confiée par un jugement du tribunal d'Haïti du 22 octobre 2004 : qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter de l'année 2005, elle a effectué sa...
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