Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/02/2015, 14BX02290, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Date | 10 février 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030255838 |
| Judgement Number | 14BX02290 |
| Counsel | DIALEKTIK AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2014 présentée pour M. A...D...demeurant à..., par Me C...;
M. D...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1400583 du 3 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2015 :
- le rapport de M. Didier Péano, président ;
1. Considérant que M.D..., né le 14 décembre 1994 en République d'Ouzbékistan et ayant acquis la nationalité russe, est entré une première fois en France, selon ses déclarations, le 15 août 2005, avec sa mère et son frère aîné ; qu'il a bénéficié de soins en France entre les années 2007 et 2008 et a quitté le territoire le 4 avril 2008, avec sa mère et son frère ; qu'il est revenu le 9 décembre 2009 avec sa mère, muni de son passeport russe revêtu d'un visa polonais de quinze jours ; qu'il a interrompu sa scolarité au collège le 15 février 2011, pour suivre sa mère en Allemagne ; qu'il est revenu irrégulièrement en France à une date indéterminée, puis a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance le 29 mai 2012 jusqu'à sa majorité le 14 décembre 2012, car sa mère serait alors partie sans lui en Allemagne ; que, le 25 juillet 2012, M. D...a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de jeune mineur isolé sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ; que le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre le 4 novembre 2013 un arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; que M. D...relève appel du jugement du 3 juillet 2014, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
M. D...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1400583 du 3 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2015 :
- le rapport de M. Didier Péano, président ;
1. Considérant que M.D..., né le 14 décembre 1994 en République d'Ouzbékistan et ayant acquis la nationalité russe, est entré une première fois en France, selon ses déclarations, le 15 août 2005, avec sa mère et son frère aîné ; qu'il a bénéficié de soins en France entre les années 2007 et 2008 et a quitté le territoire le 4 avril 2008, avec sa mère et son frère ; qu'il est revenu le 9 décembre 2009 avec sa mère, muni de son passeport russe revêtu d'un visa polonais de quinze jours ; qu'il a interrompu sa scolarité au collège le 15 février 2011, pour suivre sa mère en Allemagne ; qu'il est revenu irrégulièrement en France à une date indéterminée, puis a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance le 29 mai 2012 jusqu'à sa majorité le 14 décembre 2012, car sa mère serait alors partie sans lui en Allemagne ; que, le 25 juillet 2012, M. D...a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de jeune mineur isolé sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ; que le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre le 4 novembre 2013 un arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; que M. D...relève appel du jugement du 3 juillet 2014, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
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