COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/11/2012, 12LY01276, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. TALLEC
Record NumberCETATEXT000026706047
Judgement Number12LY01276
Date27 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée par M. , domicilié ... ;

M. demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100873 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Issoire du 14 décembre 2010 qui le suspend de ses fonctions pour un an, et d'annuler ladite décision ;

Il soutient que le Tribunal a occulté les faits motivant son comportement, ayant fait l'objet d'un mois d'exclusion de fonction en mars 2010 pour avoir eu une altercation avec son supérieur ; qu'il a subi des pressions depuis janvier 2008, notamment son refus de mise en fourrière, son affectation isolée en septembre 2009, le retrait de ses armes de service, la remise en cause de ses verbalisations, une mutation proposée pour le service des sports, la suppression des heures supplémentaires et astreintes, le refus de délivrance de carnets de timbres-amendes, les exclusions des invitations et la non information, les vêtements de sport non remis ; il indique qu'il travaille toujours seul à pied, ne pouvant retourner au bureau plus de 3 heures 30 en matinée, qu'il ne reçoit pas transmission du code de la route et des arrêtés municipaux, qu'on refuse de le conduire aux visites médicales avec la voiture de service, qu'aucune réponse n'est faite à ses demandes de renseignement, qu'il ne participe pas aux missions communes avec la gendarmerie, qu'on lui a demandé la remise des clefs du poste principal, le 19 mars 2010, qu'on lui enjoint de ne pas sortir de son secteur, et on lui demande quelques jours après de remettre ses timbres-amendes ; qu'il a donc été victime de harcèlement moral, et a toujours fait preuve de professionnalisme, la baisse de notation correspondant à l'arrivée du nouveau chef de poste ; que sa santé s'est dégradée ; que l'administration a méconnu la loi du 27 mai 2008 et a commis un délit de harcèlement moral, avec agissements répétés outrepassant le pouvoir disciplinaire portant atteinte aux conditions de travail, à la dignité et à la santé ; que l'inaction du maire, qui a laissé se dégrader le climat du poste de police, est fautive ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 juillet 2012, présenté par la commune d'Issoire représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête ;

La commune soutient que les problèmes relationnels de l'intéressé sont anciens, qu'il a insulté son chef de poste le 27 octobre 2009, entrainant...

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