Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03/04/2014, 12BX01726, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Date | 03 avril 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028859443 |
| Judgement Number | 12BX01726 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour la société Gallego, dont le siège est 22 rue du Docteur Guinier BP 01 à Semeac Cedex (65601), représentée par son président directeur général en exercice, la société Temsol, dont le siège est 24 rue Alessandro Volta à Mérignac (33700), représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Salesse Destrem avocat ;
Les sociétés Gallego et Temsol demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0705183 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (CHIVA), de MM. D...F..., C..., E...etB..., architectes ainsi que du bureau INGEROP et du bureau d'études BEFS, à leur verser, d'une part, la somme de 277 790,97 euros HT valeur marché, correspondant à la somme de 413 035,55 euros TTC après révision au 12 juillet 2001 et intérêts contractuels à compter de cette même date, en règlement du marché passé avec cet établissement le 18 février 1998 pour la réalisation du lot n°2 " fondations spéciales " de l'opération de construction du nouveau centre hospitalier ;
2°) de condamner solidairement le centre hospitalier du Val d'Ariège (CHIVA), MM. D... F..., C..., E...etB..., architectes ainsi que les bureaux INGEROP et BEFS, à leur verser la somme de 277 790,97 euros HT valeur marché, correspondant à la somme de 413 035,55 euros TTC après révision au 12 juillet 2001 et intérêts contractuels à compter de cette même date ;
3°) de mettre solidairement à leur charge les frais d'expertise et une somme de 7 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2014 :
- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Maylie, avocat du centre hospitalier intercommunal du val d'Ariège (CHIVA) et celles de Me Gitton, avocat de la société BEFS Ingénierie Sud-Ouest et de la société Ginger Sechaud et Bossuyt ;
1. Considérant que le centre hospitalier intercommunal du val d'Ariège (CHIVA) a engagé la construction d'un nouvel hôpital sur la commune de Foix ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Franki, initialement attributaire du lot " fondations ", le groupement des sociétés Gallego et Temsol s'est vu confier, par acte d'engagement du 18 février 1998, l'exécution de parties de fondations profondes correspondant au lot n° 2, pour cinq bâtiments B,C,E,F et G, pour un prix de 3 135 000 francs TTC soit 477 927, 66 euros TTC ; que les travaux de fondations de ce même lot pour les deux autres bâtiments A et D ont été confiés à la seule société Gallego, par ailleurs mandataire du groupement titulaire du lot gros oeuvre, qui les a sous-traités à la société Forages et fondations ; que la section des pieux, telle qu'elle avait été fixée par les documents contractuels, s'est révélée insuffisante pour assurer la stabilité de l'ouvrage et a conduit à leur modification en cours de chantier ; que le 12 octobre 1998, le groupement des sociétés Gallego et Temsol a adressé au maître d'ouvrage un projet d'avenant sur les conséquences financières de l'important accroissement des travaux de fondations, qui a été rejeté par le CHIVA au motif que les travaux et coûts supplémentaires qui en ont résulté étaient compris dans le prix du marché ; que le groupement a demandé la réalisation d'une expertise, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse le 4 mai 1999, dont le rapport a été déposé le 20 février 2006 ; qu'après la réception des travaux, intervenue le 14 septembre 2000, le décompte général a été notifié le 12 juillet 2001 au groupement qui a présenté un mémoire en réclamation le 24 août 2001 pour un montant de 4 634 126,50 francs TTC, soit 706 468,03 euros TTC, supérieur au montant initial du marché ; que le décompte général a été rectifié et notifié au groupement le 20 septembre 2001 ; que le groupement Gallego-Temsol relève appel du jugement n° 0705183 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier du Val d'Ariège (CHIVA), de MM. D...F..., C..., E...etB..., architectes ainsi que du bureau INGEROP et du bureau d'études BEFS, à leur verser la somme de 277 790,97 euros HT valeur marché, correspondant à la somme de 413 035,55 euros TTC après révision au 12 juillet 2001 et intérêts contractuels à compter de cette même date, en règlement du marché passé avec cet établissement le 18 février 1998 pour la réalisation du lot n°2 " fondations spéciales " de l'opération de construction du nouveau centre hospitalier ;
Sur la compétence de la juridiction administrative:
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bureau d'études INGEROP était chargé, en qualité de sous-traitant du groupement Gallego et Temsol, du calcul des armatures métalliques des pieux conformément à la norme parasismique 92 ; qu'ainsi, les conclusions du groupement requérant à fin d'appel en garantie dirigées contre ce bureau d'études relèvent de rapports contractuels de droit privé et ne ressortissent pas, en conséquence, à la compétence du juge administratif ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté ces conclusions comme portées devant une...
Les sociétés Gallego et Temsol demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0705183 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (CHIVA), de MM. D...F..., C..., E...etB..., architectes ainsi que du bureau INGEROP et du bureau d'études BEFS, à leur verser, d'une part, la somme de 277 790,97 euros HT valeur marché, correspondant à la somme de 413 035,55 euros TTC après révision au 12 juillet 2001 et intérêts contractuels à compter de cette même date, en règlement du marché passé avec cet établissement le 18 février 1998 pour la réalisation du lot n°2 " fondations spéciales " de l'opération de construction du nouveau centre hospitalier ;
2°) de condamner solidairement le centre hospitalier du Val d'Ariège (CHIVA), MM. D... F..., C..., E...etB..., architectes ainsi que les bureaux INGEROP et BEFS, à leur verser la somme de 277 790,97 euros HT valeur marché, correspondant à la somme de 413 035,55 euros TTC après révision au 12 juillet 2001 et intérêts contractuels à compter de cette même date ;
3°) de mettre solidairement à leur charge les frais d'expertise et une somme de 7 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2014 :
- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Maylie, avocat du centre hospitalier intercommunal du val d'Ariège (CHIVA) et celles de Me Gitton, avocat de la société BEFS Ingénierie Sud-Ouest et de la société Ginger Sechaud et Bossuyt ;
1. Considérant que le centre hospitalier intercommunal du val d'Ariège (CHIVA) a engagé la construction d'un nouvel hôpital sur la commune de Foix ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Franki, initialement attributaire du lot " fondations ", le groupement des sociétés Gallego et Temsol s'est vu confier, par acte d'engagement du 18 février 1998, l'exécution de parties de fondations profondes correspondant au lot n° 2, pour cinq bâtiments B,C,E,F et G, pour un prix de 3 135 000 francs TTC soit 477 927, 66 euros TTC ; que les travaux de fondations de ce même lot pour les deux autres bâtiments A et D ont été confiés à la seule société Gallego, par ailleurs mandataire du groupement titulaire du lot gros oeuvre, qui les a sous-traités à la société Forages et fondations ; que la section des pieux, telle qu'elle avait été fixée par les documents contractuels, s'est révélée insuffisante pour assurer la stabilité de l'ouvrage et a conduit à leur modification en cours de chantier ; que le 12 octobre 1998, le groupement des sociétés Gallego et Temsol a adressé au maître d'ouvrage un projet d'avenant sur les conséquences financières de l'important accroissement des travaux de fondations, qui a été rejeté par le CHIVA au motif que les travaux et coûts supplémentaires qui en ont résulté étaient compris dans le prix du marché ; que le groupement a demandé la réalisation d'une expertise, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse le 4 mai 1999, dont le rapport a été déposé le 20 février 2006 ; qu'après la réception des travaux, intervenue le 14 septembre 2000, le décompte général a été notifié le 12 juillet 2001 au groupement qui a présenté un mémoire en réclamation le 24 août 2001 pour un montant de 4 634 126,50 francs TTC, soit 706 468,03 euros TTC, supérieur au montant initial du marché ; que le décompte général a été rectifié et notifié au groupement le 20 septembre 2001 ; que le groupement Gallego-Temsol relève appel du jugement n° 0705183 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier du Val d'Ariège (CHIVA), de MM. D...F..., C..., E...etB..., architectes ainsi que du bureau INGEROP et du bureau d'études BEFS, à leur verser la somme de 277 790,97 euros HT valeur marché, correspondant à la somme de 413 035,55 euros TTC après révision au 12 juillet 2001 et intérêts contractuels à compter de cette même date, en règlement du marché passé avec cet établissement le 18 février 1998 pour la réalisation du lot n°2 " fondations spéciales " de l'opération de construction du nouveau centre hospitalier ;
Sur la compétence de la juridiction administrative:
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bureau d'études INGEROP était chargé, en qualité de sous-traitant du groupement Gallego et Temsol, du calcul des armatures métalliques des pieux conformément à la norme parasismique 92 ; qu'ainsi, les conclusions du groupement requérant à fin d'appel en garantie dirigées contre ce bureau d'études relèvent de rapports contractuels de droit privé et ne ressortissent pas, en conséquence, à la compétence du juge administratif ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté ces conclusions comme portées devant une...
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