Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12/06/2014, 13NC01850, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Record Number | CETATEXT000029096581 |
| Judgement Number | 13NC01850 |
| Date | 12 juin 2014 |
| Counsel | KROELL O. & J.T. |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour le syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot, représenté par son syndic en exercice, le cabinet AICI, dont le siège est 32 rue Proudhon à Besançon (25000) et la société mutuelle d'assurance de Bourgogne (SMAB), dont le siège est 32 rue de la Préfecture à Dijon (21000), par Me Kroell ;
Le syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot et la SMAB demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200671 en date du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande indemnitaire dirigée contre le service départemental d'incendie et de secours du Doubs et la société ERDF ;
2°) de condamner solidairement le service départemental d'incendie et de secours du Doubs et ERDF à verser la somme de 193 256 euros à la SMAB et la somme de 122 989 euros au syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot ;
3°) de mettre à la charge solidaire du service départemental d'incendie et de secours du Doubs et d'ERDF le paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot et la SMAB soutiennent que :
- la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée contre ERDF ;
- la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours du Doubs et d'ERDF est engagée et leurs fautes sont à l'origine des dommages dont il est demandé réparation ;
- la SMAB a indemnisé la copropriété à hauteur de 193 256 euros et se trouve subrogée dans les droits de son assurée à hauteur de ce montant ; l'expert ayant évalué le préjudice total de la copropriété à 301 245 euros, 107 989 euros sont dus au syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot, outre 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2014 et complété par un mémoire enregistré le 12 mars 2014, présenté pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs, par MeA..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot et de la SMAB une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le SDIS soutient que :
- la requête du syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot est irrecevable ;
- la SMAB ne justifie pas de l'engagement...
Le syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot et la SMAB demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200671 en date du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande indemnitaire dirigée contre le service départemental d'incendie et de secours du Doubs et la société ERDF ;
2°) de condamner solidairement le service départemental d'incendie et de secours du Doubs et ERDF à verser la somme de 193 256 euros à la SMAB et la somme de 122 989 euros au syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot ;
3°) de mettre à la charge solidaire du service départemental d'incendie et de secours du Doubs et d'ERDF le paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot et la SMAB soutiennent que :
- la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée contre ERDF ;
- la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours du Doubs et d'ERDF est engagée et leurs fautes sont à l'origine des dommages dont il est demandé réparation ;
- la SMAB a indemnisé la copropriété à hauteur de 193 256 euros et se trouve subrogée dans les droits de son assurée à hauteur de ce montant ; l'expert ayant évalué le préjudice total de la copropriété à 301 245 euros, 107 989 euros sont dus au syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot, outre 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2014 et complété par un mémoire enregistré le 12 mars 2014, présenté pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs, par MeA..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot et de la SMAB une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le SDIS soutient que :
- la requête du syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot est irrecevable ;
- la SMAB ne justifie pas de l'engagement...
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