Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 26/07/2013, 13NT00234, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ISELIN |
| Judgement Number | 13NT00234 |
| Record Number | CETATEXT000027862778 |
| Date | 26 juillet 2013 |
| Counsel | GOURDIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour la commune de Vannes, représentée par son maire, par Me Gourdin, avocat au barreau de Vannes ; la commune de Vannes demande à la cour :
1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1001957 du 14 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Publi Espace et de la société Affiouest, l'arrêté du 31 mars 2010 portant règlement de la publicité dans la commune de Vannes ;
2°) de mettre à la charge des sociétés Publi Espace et Affiouest une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu'elle est fondée à demander le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative dès lors que :
- le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte retenu par le tribunal administratif de Rennes ne pouvait fonder l'annulation de l'arrêté querellé ; compte tenu de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, le maire était en situation de compétence liée pour arrêter le règlement local de publicité ; en tout état de cause, la délégation de signature du 31 mars 2008 permettait à M. A..., premier adjoint de la commune, de signer cet arrêté municipal ;
- aucun des autres moyens présentés en première instance tenant à l'irrégularité de la composition du groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation spéciale, prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement, et à l'irrégularité de son fonctionnement ne
permettaient d'obtenir l'annulation de l'arrêté municipal ;
Vu le jugement dont le sursis à exécution est sollicité ;
Vu l'ordonnance en date du 27 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 17 avril 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2013 :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;
- et les observations de Me Gourdin, avocat de la commune de Vannes ;
...
1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1001957 du 14 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Publi Espace et de la société Affiouest, l'arrêté du 31 mars 2010 portant règlement de la publicité dans la commune de Vannes ;
2°) de mettre à la charge des sociétés Publi Espace et Affiouest une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu'elle est fondée à demander le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative dès lors que :
- le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte retenu par le tribunal administratif de Rennes ne pouvait fonder l'annulation de l'arrêté querellé ; compte tenu de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, le maire était en situation de compétence liée pour arrêter le règlement local de publicité ; en tout état de cause, la délégation de signature du 31 mars 2008 permettait à M. A..., premier adjoint de la commune, de signer cet arrêté municipal ;
- aucun des autres moyens présentés en première instance tenant à l'irrégularité de la composition du groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation spéciale, prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement, et à l'irrégularité de son fonctionnement ne
permettaient d'obtenir l'annulation de l'arrêté municipal ;
Vu le jugement dont le sursis à exécution est sollicité ;
Vu l'ordonnance en date du 27 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 17 avril 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2013 :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;
- et les observations de Me Gourdin, avocat de la commune de Vannes ;
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