Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 30/04/2014, 13NT03338, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ISELIN
Judgement Number13NT03338
Date30 avril 2014
Record NumberCETATEXT000028934582
CounselSELARL BOBTCHEFF-VAILLANT
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour M. A... B...demeurant..., par Me Vaillant, avocat au barreau de Saint-Pierre ( la Réunion) ; M. B... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1111410 en date du 28 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2011 pour excès de pouvoir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que :

- s'il a été condamné avec sursis au paiement d'une pension, il s'est acquitté de cette obligation en versant à son ex-compagne l'intégralité de la somme due, par chèque de banque ;

- le délai de sursis s'est écoulé sans nouvelle condamnation ou manquement de sa part, de sorte que sa condamnation pour abandon de famille, du fait du versement tardif d'une pension alimentaire, devrait être effacée de son casier judiciaire, en application du 8° de l'article 769 du code de procédure pénale ; en ne tenant pas compte de cette possibilité le ministre commet une erreur manifeste d'appréciation ;

- il remplit toutes les conditions de recevabilité, notamment celle de résidence, d'assimilation et d'absence de condamnation pénale, pour être naturalisé ;
- son dossier de naturalisation a été clôturé avant même le prononcé de sa condamnation par le tribunal correctionnel ; son ancienne compagne, qui était à l'époque agent administratif au service des étrangers à la préfecture de Saint-Denis, a exercé de son influence pour empêcher son dossier d'aboutir ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 février 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;

il soutient que :

- la circonstance tirée de ce que l'intéressé satisfait aux conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation énoncées par le code civil est inopérante, dès lors qu'il a statué en opportunité, en application de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ;

- sa décision de rejet est fondée sur les faits de non paiement de pension alimentaire de décembre 2007 à septembre 2009, et non sur la condamnation du postulant, le 4 décembre 2009, à une peine de 3 mois d'emprisonnement...

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