Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19/09/2013, 12PA04975, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
Date | 19 septembre 2013 |
Judgement Number | 12PA04975 |
Record Number | CETATEXT000028158387 |
Counsel | LEVY |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1212693/2-3 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2012 du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de sa carte de séjour " compétences et talents " et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de faire droit à sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2013 :
- le rapport de M. Bergeret, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme D...A..., ressortissante chinoise née en 1981, résidant alors au Sénégal, a obtenu le 15 décembre 2008 la délivrance de la carte de séjour " compétences et talents " régie par les dispositions de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au vu d'un projet professionnel visant à se perfectionner sur un poste de responsabilité dans une entreprise internationale et à créer sa propre entreprise de marketing en France avec une dimension interculturelle ; que, par arrêté en date du 26 juin 2012, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de cette carte et lui a par ailleurs fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que Mme A...relève appel du jugement du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 8 juin 2012, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris le 12 juin suivant, le préfet de police a donné délégation à M. C...E..., sous-directeur de l'administration des étrangers, pour...
1°) d'annuler le jugement n° 1212693/2-3 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2012 du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de sa carte de séjour " compétences et talents " et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de faire droit à sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2013 :
- le rapport de M. Bergeret, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme D...A..., ressortissante chinoise née en 1981, résidant alors au Sénégal, a obtenu le 15 décembre 2008 la délivrance de la carte de séjour " compétences et talents " régie par les dispositions de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au vu d'un projet professionnel visant à se perfectionner sur un poste de responsabilité dans une entreprise internationale et à créer sa propre entreprise de marketing en France avec une dimension interculturelle ; que, par arrêté en date du 26 juin 2012, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de cette carte et lui a par ailleurs fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que Mme A...relève appel du jugement du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 8 juin 2012, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris le 12 juin suivant, le préfet de police a donné délégation à M. C...E..., sous-directeur de l'administration des étrangers, pour...
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