Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19/09/2013, 12PA04975, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme VETTRAINO
Date19 septembre 2013
Judgement Number12PA04975
Record NumberCETATEXT000028158387
CounselLEVY
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1212693/2-3 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2012 du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de sa carte de séjour " compétences et talents " et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de faire droit à sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2013 :

- le rapport de M. Bergeret, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ;

1. Considérant que Mme D...A..., ressortissante chinoise née en 1981, résidant alors au Sénégal, a obtenu le 15 décembre 2008 la délivrance de la carte de séjour " compétences et talents " régie par les dispositions de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au vu d'un projet professionnel visant à se perfectionner sur un poste de responsabilité dans une entreprise internationale et à créer sa propre entreprise de marketing en France avec une dimension interculturelle ; que, par arrêté en date du 26 juin 2012, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de cette carte et lui a par ailleurs fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que Mme A...relève appel du jugement du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 8 juin 2012, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris le 12 juin suivant, le préfet de police a donné délégation à M. C...E..., sous-directeur de l'administration des étrangers, pour...

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