Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 31/01/2013, 11PA02190, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
Record Number | CETATEXT000027094751 |
Date | 31 janvier 2013 |
Judgement Number | 11PA02190 |
Counsel | QUINQUIS |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour la commune de Papeete, représentée par son maire, par Me B... ; la commune de Papeete demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000528 du 8 février 2011 du Tribunal administratif de Polynésie française en ce qu'il l'a condamnée à verser aux époux A...une somme de 700 000 (sept cent mille) francs CFP en réparation du préjudice résultant de la carence du maire à faire cesser les nuisances sonores occasionnées par le fonctionnement de l'établissement " Eden Park " ;
2°) de confirmer ledit jugement pour le surplus ;
3°) de mettre à la charge des époux A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aménagement de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2013 :
- le rapport de Mme Julliard, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Merloz, rapporteur public ;
1. Considérant que la commune de Papeete relève appel du jugement du 8 février 2011 du Tribunal administratif de Polynésie française en ce qu'il l'a condamnée à verser aux époux A...une somme de 700 000 (sept cent mille) francs CFP en réparation du préjudice résultant de la carence du maire à faire cesser les nuisances sonores occasionnées par le fonctionnement de l'établissement " Eden Park " ;
Sur le bien fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête :
Sur la responsabilité de la commune de Papeete :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. / Dans ces mêmes...
1°) d'annuler le jugement n° 1000528 du 8 février 2011 du Tribunal administratif de Polynésie française en ce qu'il l'a condamnée à verser aux époux A...une somme de 700 000 (sept cent mille) francs CFP en réparation du préjudice résultant de la carence du maire à faire cesser les nuisances sonores occasionnées par le fonctionnement de l'établissement " Eden Park " ;
2°) de confirmer ledit jugement pour le surplus ;
3°) de mettre à la charge des époux A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aménagement de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2013 :
- le rapport de Mme Julliard, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Merloz, rapporteur public ;
1. Considérant que la commune de Papeete relève appel du jugement du 8 février 2011 du Tribunal administratif de Polynésie française en ce qu'il l'a condamnée à verser aux époux A...une somme de 700 000 (sept cent mille) francs CFP en réparation du préjudice résultant de la carence du maire à faire cesser les nuisances sonores occasionnées par le fonctionnement de l'établissement " Eden Park " ;
Sur le bien fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête :
Sur la responsabilité de la commune de Papeete :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. / Dans ces mêmes...
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