Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/06/2013, 11BX03233, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MARRACO |
| Judgement Number | 11BX03233 |
| Record Number | CETATEXT000027788762 |
| Date | 18 juin 2013 |
| Counsel | DJIMI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I°), sous le n°11BX03233, la requête sommaire enregistrée le 12 décembre 2011 sous forme de télécopie et le mémoire ampliatif enregistré le 23 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 29 décembre 2011, présentés pour M. D...B...demeurant ... par Me A...;
M. B...demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n°1000745 en date du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser des dommages et intérêts ;
2°) de porter la somme que le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes a été condamné à lui verser en réparation de ses préjudices à 185 446,99 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu, II°), sous le n°12BX00020, la requête sommaire enregistrée le 5 janvier 2012 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 9 janvier 2012, et le mémoire ampliatif enregistré le 14 février 2012 sous forme de télécopie, régularisé par courrier le 16 février 2012, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, par MeC... ;
Le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1000745 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre ;
2°) de rejeter la demande indemnitaire présentée par M.B... ;
3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des indemnités allouées ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 :
- le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
1. Considérant que M. B...a été victime, le 12 septembre 1995, d'un accident du travail au cours duquel son bras droit a été blessé par une bétonneuse ; que lors de son admission au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, la plaie qu'il présentait au niveau de la face antérieure de son bras droit a été suturée, mais la lésion du plexus brachial droit provoquée par l'accident n'a pas été diagnostiquée ; que les douleurs ressenties au bras droit par M.B..., résultant de cette lésion, ont persisté ; que le diagnostic de lésion du plexus brachial droit par étirement des racines nerveuses n'a été clairement posé que le 7 juin 2000 ; que, M. B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre la condamnation de l'établissement hospitalier à l'indemniser des préjudices résultant de l'erreur de diagnostic commise par l'hôpital lors de sa prise en charge initiale ; que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal administratif de Basse-Terre, estimant que la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes était engagée, a condamné ce dernier à verser à M. B...d'une...
M. B...demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n°1000745 en date du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser des dommages et intérêts ;
2°) de porter la somme que le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes a été condamné à lui verser en réparation de ses préjudices à 185 446,99 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, II°), sous le n°12BX00020, la requête sommaire enregistrée le 5 janvier 2012 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 9 janvier 2012, et le mémoire ampliatif enregistré le 14 février 2012 sous forme de télécopie, régularisé par courrier le 16 février 2012, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, par MeC... ;
Le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1000745 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre ;
2°) de rejeter la demande indemnitaire présentée par M.B... ;
3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des indemnités allouées ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 :
- le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
1. Considérant que M. B...a été victime, le 12 septembre 1995, d'un accident du travail au cours duquel son bras droit a été blessé par une bétonneuse ; que lors de son admission au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, la plaie qu'il présentait au niveau de la face antérieure de son bras droit a été suturée, mais la lésion du plexus brachial droit provoquée par l'accident n'a pas été diagnostiquée ; que les douleurs ressenties au bras droit par M.B..., résultant de cette lésion, ont persisté ; que le diagnostic de lésion du plexus brachial droit par étirement des racines nerveuses n'a été clairement posé que le 7 juin 2000 ; que, M. B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre la condamnation de l'établissement hospitalier à l'indemniser des préjudices résultant de l'erreur de diagnostic commise par l'hôpital lors de sa prise en charge initiale ; que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal administratif de Basse-Terre, estimant que la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes était engagée, a condamné ce dernier à verser à M. B...d'une...
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