Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26/02/2013, 11PA02459, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PERRIER |
| Date | 26 février 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027150838 |
| Judgement Number | 11PA02459 |
| Counsel | CABINET MENANT ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu Paris Habitat-OPH, dont le siège est au 21 bis rue Claude Bernard à Paris Cedex 05 (75253), par le cabinet Menant et associés ; l'Office public d'aménagement et de construction de Paris demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0920612/7-3 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte du règlement des sommes mises à sa charge au titre des protocoles des 14 septembre 2004 et 18 février 2005 et à ce que la société Schindler soit condamnée à lui verser la somme de 22 991,21 euros, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de la société Schindler la somme de 25 329,64 euros ;
3°) de mettre à la charge de la société Schindler la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013 :
- le rapport de Mme Sanson, rapporteur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Menant, pour Paris Habitat-OPH, et celles de Me Mirouse, pour la société Schindler ;
1. Considérant que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu Paris Habitat-OPH, a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier dans le 18ème arrondissement de Paris ; que le lot n° 1, " gros oeuvre ", a été attribué à la SNC SAEP Constructions et le lot n° 4 " ascenseurs " à la société Schindler par un marché notifié le 19 avril 2000 ; qu'à la suite de retards de chantier nécessitant des travaux supplémentaires les parties ont fait procéder à une expertise ; que, sur le fondement du rapport de l'expert, deux protocoles transactionnels ont été conclus, le premier, le 14 septembre 2004, entre l'office et la société Schindler, le second, en date du 18 février 2005, avec la SCP SAEP Constructions ; que, selon l'article 3 du protocole d'accord du 14 septembre 2004, la société Schindler s'engageait à prendre en charge une somme de 22 991,21 euros ; que le 2ème alinéa de cet article stipulait que le règlement de cette...
1°) d'annuler le jugement n° 0920612/7-3 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte du règlement des sommes mises à sa charge au titre des protocoles des 14 septembre 2004 et 18 février 2005 et à ce que la société Schindler soit condamnée à lui verser la somme de 22 991,21 euros, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de la société Schindler la somme de 25 329,64 euros ;
3°) de mettre à la charge de la société Schindler la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013 :
- le rapport de Mme Sanson, rapporteur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Menant, pour Paris Habitat-OPH, et celles de Me Mirouse, pour la société Schindler ;
1. Considérant que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu Paris Habitat-OPH, a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier dans le 18ème arrondissement de Paris ; que le lot n° 1, " gros oeuvre ", a été attribué à la SNC SAEP Constructions et le lot n° 4 " ascenseurs " à la société Schindler par un marché notifié le 19 avril 2000 ; qu'à la suite de retards de chantier nécessitant des travaux supplémentaires les parties ont fait procéder à une expertise ; que, sur le fondement du rapport de l'expert, deux protocoles transactionnels ont été conclus, le premier, le 14 septembre 2004, entre l'office et la société Schindler, le second, en date du 18 février 2005, avec la SCP SAEP Constructions ; que, selon l'article 3 du protocole d'accord du 14 septembre 2004, la société Schindler s'engageait à prendre en charge une somme de 22 991,21 euros ; que le 2ème alinéa de cet article stipulait que le règlement de cette...
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