Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31/12/2013, 12PA00009, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme SANSON |
Record Number | CETATEXT000028454671 |
Date | 31 décembre 2013 |
Judgement Number | 12PA00009 |
Counsel | SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la décision n° 334687 du 23 octobre 2011 enregistrée le 2 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n°12PA00009 par laquelle le Conseil d'Etat, après cassation de l'ordonnance n° 09PA05334 du 5 octobre 2009 de la 6ème chambre de la Cour de céans, a renvoyé l'affaire à la Cour ;
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour Mme A..., épouseD..., demeurant..., par la Selarl Jurispol ; Mme A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800345 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 2008 par lequel le président de l'assemblée de la Polynésie française a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;
3°) d'enjoindre à l'assemblée de la Polynésie française de lui communiquer son dossier administratif personnel, et copie de la lettre de mise en demeure qui aurait été signifiée le 15 février 2008 ;
4°) de condamner l'assemblée à lui verser la somme de 4 000 euros (soit 477 320 FCP) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;
Vu la délibération n° 2004-111 APF du 29 décembre 2004 portant statut du personnel de l'assemblée de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2013 :
- le rapport de M. Dellevedove, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- les observations de Me E... substituant la SCP Monod et Colin, avocat de MmeA..., et celles de Me de Chaisemartin, avocat de la Polynésie française ;
1. Considérant que MmeA..., recrutée comme agent contractuel de l'assemblée de Polynésie française, a été titularisée par un arrêté en date du 5 septembre 2006 dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs et agents techniques en qualité d'adjoint administratif à compter du 6 juillet 2006 ; qu'elle a été affectée au service de la communication, de l'information multimédia et de...
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour Mme A..., épouseD..., demeurant..., par la Selarl Jurispol ; Mme A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800345 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 2008 par lequel le président de l'assemblée de la Polynésie française a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;
3°) d'enjoindre à l'assemblée de la Polynésie française de lui communiquer son dossier administratif personnel, et copie de la lettre de mise en demeure qui aurait été signifiée le 15 février 2008 ;
4°) de condamner l'assemblée à lui verser la somme de 4 000 euros (soit 477 320 FCP) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;
Vu la délibération n° 2004-111 APF du 29 décembre 2004 portant statut du personnel de l'assemblée de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2013 :
- le rapport de M. Dellevedove, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- les observations de Me E... substituant la SCP Monod et Colin, avocat de MmeA..., et celles de Me de Chaisemartin, avocat de la Polynésie française ;
1. Considérant que MmeA..., recrutée comme agent contractuel de l'assemblée de Polynésie française, a été titularisée par un arrêté en date du 5 septembre 2006 dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs et agents techniques en qualité d'adjoint administratif à compter du 6 juillet 2006 ; qu'elle a été affectée au service de la communication, de l'information multimédia et de...
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