Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/04/2015, 14BX01081, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JOECKLÉ |
| Date | 13 avril 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030484826 |
| Judgement Number | 14BX01081 |
| Counsel | HERRMANN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour Mme C...A...domiciliée..., par MeD... ;
Mme A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904896 du 31 janvier 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2009 par lequel l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne l'a radiée des cadres pour abandon de poste et les décisions implicites de l'inspecteur d'académie rejetant ses recours gracieux présentés les 26 juin et 18 juillet 2009 ;
2°) d'annuler ces décisions;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2015 :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme C...A..., professeur des écoles dans le département de la Haute-Garonne, a bénéficié d'un congé de formation pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009 ; qu'à l'issue de ce congé, elle a été affectée à compter du 1er avril 2009 à l'école élémentaire publique de Toulouse Lespinasse ; que par lettre recommandée du 26 mars 2009, cette affectation lui a été notifiée le 30 mars 2009 sans qu'elle ne retire ce pli auprès des services postaux ; que le 6 avril 2009, après plusieurs invitations demeurées vaines, l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne l'a mise en demeure de reprendre son travail, faute de quoi elle serait radiée des cadres pour abandon de poste ; que l'intéressée n'ayant pas retirer ce pli, elle n'a pas déféré à cette mise en demeure notifiée le 10 avril 2009 ; que se fondant sur l'absence persistante et non justifiée de MmeA..., l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 5 mai 2009, radié l'intéressée des cadres pour abandon de poste, à compter du 9 avril 2009 ; que cependant, par une ordonnance du 12 novembre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cet arrêté du 5 mai 2009 ainsi que celle de son rejet implicite du...
Mme A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904896 du 31 janvier 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2009 par lequel l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne l'a radiée des cadres pour abandon de poste et les décisions implicites de l'inspecteur d'académie rejetant ses recours gracieux présentés les 26 juin et 18 juillet 2009 ;
2°) d'annuler ces décisions;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2015 :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme C...A..., professeur des écoles dans le département de la Haute-Garonne, a bénéficié d'un congé de formation pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009 ; qu'à l'issue de ce congé, elle a été affectée à compter du 1er avril 2009 à l'école élémentaire publique de Toulouse Lespinasse ; que par lettre recommandée du 26 mars 2009, cette affectation lui a été notifiée le 30 mars 2009 sans qu'elle ne retire ce pli auprès des services postaux ; que le 6 avril 2009, après plusieurs invitations demeurées vaines, l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne l'a mise en demeure de reprendre son travail, faute de quoi elle serait radiée des cadres pour abandon de poste ; que l'intéressée n'ayant pas retirer ce pli, elle n'a pas déféré à cette mise en demeure notifiée le 10 avril 2009 ; que se fondant sur l'absence persistante et non justifiée de MmeA..., l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 5 mai 2009, radié l'intéressée des cadres pour abandon de poste, à compter du 9 avril 2009 ; que cependant, par une ordonnance du 12 novembre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cet arrêté du 5 mai 2009 ainsi que celle de son rejet implicite du...
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