Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15/04/2014, 12PA02337, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COËNT-BOCHARD |
| Judgement Number | 12PA02337 |
| Date | 15 avril 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028869176 |
| Counsel | SELARL MILLIARD-MILLION |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 11411 du 2 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2011 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prononçant sa révocation en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 230 du 13 décembre 2006 portant statut particulier des cadres de l'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ensemble l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 modifié portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;
Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2014 :
- le rapport de M. Privesse, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un arrêté en date du 2 août 2011, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis favorable de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs du cadre territorial d'administration générale, siégeant en formation de conseil de discipline, a révoqué, sans suspension des droits à pension, M.B..., rédacteur au sein de ce même cadre territorial, pour détournement de sommes d'un montant total de 493 353 F CFP appartenant à l'Amicale du Centre hospitalier spécialisé (CHS) " Albert Bousquet " de Nouméa, dont il était alors président aux fins de couverture de dépenses personnelles ; que M. B...relève régulièrement appel du jugement susvisé du 2 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande visant à...
1°) d'annuler le jugement n° 11411 du 2 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2011 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prononçant sa révocation en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 230 du 13 décembre 2006 portant statut particulier des cadres de l'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ensemble l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 modifié portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;
Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2014 :
- le rapport de M. Privesse, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un arrêté en date du 2 août 2011, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis favorable de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs du cadre territorial d'administration générale, siégeant en formation de conseil de discipline, a révoqué, sans suspension des droits à pension, M.B..., rédacteur au sein de ce même cadre territorial, pour détournement de sommes d'un montant total de 493 353 F CFP appartenant à l'Amicale du Centre hospitalier spécialisé (CHS) " Albert Bousquet " de Nouméa, dont il était alors président aux fins de couverture de dépenses personnelles ; que M. B...relève régulièrement appel du jugement susvisé du 2 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande visant à...
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