Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29/04/2014, 12BX00817, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LALAUZE |
| Record Number | CETATEXT000028906225 |
| Date | 29 avril 2014 |
| Judgement Number | 12BX00817 |
| Counsel | SCP WAGNER MANCEAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, sous le n° 12BX00817, la requête enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Wagner Manceau, avocats ;
Mme A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902030 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne n° 2009/DDAF/SFEE/74 du 25 février 2009 et n° 2009/DDAF/SFEE/226 du 13 mai 2009 soumettant les parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Coussay-les-bois à l'action de l'association communale de chasse agréée de la commune ;
2°) d'annuler les arrêtés contestés ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire en vue de déterminer si la clôture entourant ses parcelles répond aux exigences de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ;
..........................................................................................................
Vu, II, sous le n° 12BX00818, la requête enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Wagner Manceau, avocat ;
Mme A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902216 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne n° 2009/DDAF/SFEE/75 du 25 février 2009 soumettant les parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Lésigny-sur-Creuse à l'action de l'association communale de chasse agréée de la commune ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire en vue de déterminer si la clôture entourant ses parcelles répond aux exigences de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 :
- le rapport de Mme Béatrice Duvert, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
1. Considérant que les requêtes n° 12BX00817 et 12BX00818 présentées par Mme A..., qui concernent la situation d'un même ensemble foncier et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour...
Mme A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902030 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne n° 2009/DDAF/SFEE/74 du 25 février 2009 et n° 2009/DDAF/SFEE/226 du 13 mai 2009 soumettant les parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Coussay-les-bois à l'action de l'association communale de chasse agréée de la commune ;
2°) d'annuler les arrêtés contestés ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire en vue de déterminer si la clôture entourant ses parcelles répond aux exigences de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ;
..........................................................................................................
Vu, II, sous le n° 12BX00818, la requête enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Wagner Manceau, avocat ;
Mme A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902216 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne n° 2009/DDAF/SFEE/75 du 25 février 2009 soumettant les parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Lésigny-sur-Creuse à l'action de l'association communale de chasse agréée de la commune ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire en vue de déterminer si la clôture entourant ses parcelles répond aux exigences de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 :
- le rapport de Mme Béatrice Duvert, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
1. Considérant que les requêtes n° 12BX00817 et 12BX00818 présentées par Mme A..., qui concernent la situation d'un même ensemble foncier et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour...
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