Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25/03/2014, 12DA01091, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Record Number | CETATEXT000028781945 |
| Date | 25 mars 2014 |
| Judgement Number | 12DA01091 |
| Counsel | CABINET FRECHE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. L...I..., demeurant..., M. AM...AL..., demeurant..., M. P...J..., demeurant..., M. R...W..., demeurant..., Mme AO...X..., demeurant..., Mme B...M..., demeurant..., M. V...AE..., demeurant..., M. O...D..., demeurant à..., Mme AJ...Y..., demeurant..., M. A...AF..., demeurant..., M. F...Q..., demeurant..., MmeAR..., demeurant..., M. K...E...demeurant..., M. R...S..., demeurant..., M. AP... AI..., demeurant..., M. AD...Z..., demeurant..., M. C...G..., demeurant à..., M. O...H..., demeurant..., M. R...U..., demeurant..., M. AB...T..., demeurant..., M. AA...AC..., demeurant..., M. N...AH..., demeurant..., M. C...AK..., demeurant au..., et M. AG...AN..., demeurant..., par Me François-Charles Bernard ;
M. I...et autres demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1003042-1003043 du 22 mai 2012 du tribunal administratif de Rouen ayant, notamment, rejeté les conclusions dirigées contre les arrêtés du 9 avril 2010 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a délivré deux permis de construire à la société La compagnie du vent aux fins d'édifier deux parcs de cinq éoliennes et un poste de livraison chacun, d'une part, sur le territoire de la commune de Canouville et, d'autre part, sur le territoire de la commune de Ouainville, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, ainsi que celles tendant à la mise à la charge de l'Etat et de la société La compagnie du vent de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 9 avril 2010 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société La compagnie du vent la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2014, présentée pour M. I...et autres ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur,
- les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public,
- et les observations de Me François-Charles Bernard, avocat de M. I...et autres, et de Me Arnaud Gossement, avocat de la société La compagnie du vent ;
1. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a, par son article 1er, donné acte du désistement de certaines parties à l'instance, par son article 2, admis les interventions présentées en demande, par son article 3, rejeté les demandes et, par son article 4, mis à la charge des requérants le montant des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'eu égard à leur argumentation, les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation des seuls articles 3 et 4 de ce jugement ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en appel par la société La compagnie du vent ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de...
M. I...et autres demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1003042-1003043 du 22 mai 2012 du tribunal administratif de Rouen ayant, notamment, rejeté les conclusions dirigées contre les arrêtés du 9 avril 2010 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a délivré deux permis de construire à la société La compagnie du vent aux fins d'édifier deux parcs de cinq éoliennes et un poste de livraison chacun, d'une part, sur le territoire de la commune de Canouville et, d'autre part, sur le territoire de la commune de Ouainville, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, ainsi que celles tendant à la mise à la charge de l'Etat et de la société La compagnie du vent de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 9 avril 2010 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société La compagnie du vent la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2014, présentée pour M. I...et autres ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur,
- les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public,
- et les observations de Me François-Charles Bernard, avocat de M. I...et autres, et de Me Arnaud Gossement, avocat de la société La compagnie du vent ;
1. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a, par son article 1er, donné acte du désistement de certaines parties à l'instance, par son article 2, admis les interventions présentées en demande, par son article 3, rejeté les demandes et, par son article 4, mis à la charge des requérants le montant des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'eu égard à leur argumentation, les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation des seuls articles 3 et 4 de ce jugement ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en appel par la société La compagnie du vent ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de...
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