Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 18/09/2014, 13PA01594, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Date | 18 septembre 2014 |
| Judgement Number | 13PA01594 |
| Record Number | CETATEXT000029504108 |
| Counsel | SCP SAIDJI & MOREAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Saidji et Moreau ; M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1113672/5-1 du 28 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 26 juillet 2010 par laquelle la direction régionale de la région terre nord-est a rejeté sa demande tendant à la régularisation de ses droits à la solde de réserve, ensemble la décision du 26 juillet 2010 et la décision du 8 octobre 2010 par laquelle la direction des affaires financières a refusé de relever la prescription quadriennale et à la condamnation de l'Etat à lui verser sa solde de réserve pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 avec intérêt au taux légal à compter du 19 mai 2009 et capitalisation des intérêts ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser sa solde de réserve pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 avec intérêt au taux légal à compter du 19 mai 2009 et capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ;
..............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2014 :
- le rapport de Mme Notarianni, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,
- et les observations de M.A... ;
1. Considérant que M. B...A..., ingénieur général de l'armement et salarié du commissariat à l'énergie atomique a été inscrit au contrôle des soldes de réserve à compter du 1er janvier 2002 en tant qu'officier général de réserve par arrêté du 22 avril 2003 ; que M. A...a demandé le 17 mai 2009 la mise en paiement rétroactive de sa solde de réserve à compter du 1er janvier 2004 sur le fondement des dispositions modifiant les...
1°) d'annuler le jugement n° 1113672/5-1 du 28 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 26 juillet 2010 par laquelle la direction régionale de la région terre nord-est a rejeté sa demande tendant à la régularisation de ses droits à la solde de réserve, ensemble la décision du 26 juillet 2010 et la décision du 8 octobre 2010 par laquelle la direction des affaires financières a refusé de relever la prescription quadriennale et à la condamnation de l'Etat à lui verser sa solde de réserve pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 avec intérêt au taux légal à compter du 19 mai 2009 et capitalisation des intérêts ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser sa solde de réserve pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 avec intérêt au taux légal à compter du 19 mai 2009 et capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ;
..............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2014 :
- le rapport de Mme Notarianni, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,
- et les observations de M.A... ;
1. Considérant que M. B...A..., ingénieur général de l'armement et salarié du commissariat à l'énergie atomique a été inscrit au contrôle des soldes de réserve à compter du 1er janvier 2002 en tant qu'officier général de réserve par arrêté du 22 avril 2003 ; que M. A...a demandé le 17 mai 2009 la mise en paiement rétroactive de sa solde de réserve à compter du 1er janvier 2004 sur le fondement des dispositions modifiant les...
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