Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04/11/2014, 13BX01248, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Record Number | CETATEXT000029731530 |
| Date | 04 novembre 2014 |
| Judgement Number | 13BX01248 |
| Counsel | CAPIAUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 6 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 mai 2013, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 juillet 2013, présentés pour la Régie du golf de Royan, dont le siège est situé à Le Maine-Gaudin à Saint-Palais sur Mer (17420), représentée par son directeur en exercice, par MeA... ;
La Régie du golf de Royan demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100421 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M.B..., les titres de recettes n° 69, 70 et 71 du 28 décembre 2010 émis par le président du conseil d'administration de la régie du golf de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération ;
2°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Verne, avocat de M.B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2014, présentée pour M.B... ;
1. Considérant que M. B...a exercé les fonctions de directeur de la Régie du golf de Royan, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et gérant un service public industriel et commercial, à compter du 8 janvier 2002 ; qu'il a bénéficié à ce titre d'une indemnité mensuelle de 534 euros, portée à la somme de 1 601 euros par arrêté du président du conseil d'administration de la régie du 31 mars 2006 ; que, le 17 décembre 2010, le nouveau directeur de la régie a informé M. B...de ce que cette majoration avait été perçue à tort et a émis et rendu exécutoires le 28 décembre 2010 trois titres de recettes n° 69, 70 et 71 d'un montant respectif de 10 575,58 euros, de 14 136,89 euros et de 11 330,22 euros, au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; que la Régie du golf de Royan relève appel du jugement du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces titres...
La Régie du golf de Royan demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100421 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M.B..., les titres de recettes n° 69, 70 et 71 du 28 décembre 2010 émis par le président du conseil d'administration de la régie du golf de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération ;
2°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Verne, avocat de M.B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2014, présentée pour M.B... ;
1. Considérant que M. B...a exercé les fonctions de directeur de la Régie du golf de Royan, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et gérant un service public industriel et commercial, à compter du 8 janvier 2002 ; qu'il a bénéficié à ce titre d'une indemnité mensuelle de 534 euros, portée à la somme de 1 601 euros par arrêté du président du conseil d'administration de la régie du 31 mars 2006 ; que, le 17 décembre 2010, le nouveau directeur de la régie a informé M. B...de ce que cette majoration avait été perçue à tort et a émis et rendu exécutoires le 28 décembre 2010 trois titres de recettes n° 69, 70 et 71 d'un montant respectif de 10 575,58 euros, de 14 136,89 euros et de 11 330,22 euros, au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; que la Régie du golf de Royan relève appel du jugement du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces titres...
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