Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/12/2014, 14BX01299, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. LALAUZE |
Date | 02 décembre 2014 |
Judgement Number | 14BX01299 |
Record Number | CETATEXT000029851587 |
Counsel | ESCUDIER |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. B...A...demeurant ... par Me Escudier, avocat ;
M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1400447 du 17 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2014 du préfet de Tarn-et-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;
2°) d'annuler le refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 :
- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
1. Considérant que M.A..., ressortissant marocain né le 25 novembre 1967, est entré en France le 2 novembre 1999, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa touristique valable du 22 octobre 1999 au 4 février 2000 ; que l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de Tarn-et-Garonne le 5 décembre 2012 ; que, par arrêté du 16 janvier 2014, cette autorité lui a opposé un refus de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette obligation ; que M. A...interjette appel du jugement du 17 avril 2014 par lequel le...
M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1400447 du 17 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2014 du préfet de Tarn-et-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;
2°) d'annuler le refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 :
- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
1. Considérant que M.A..., ressortissant marocain né le 25 novembre 1967, est entré en France le 2 novembre 1999, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa touristique valable du 22 octobre 1999 au 4 février 2000 ; que l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de Tarn-et-Garonne le 5 décembre 2012 ; que, par arrêté du 16 janvier 2014, cette autorité lui a opposé un refus de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette obligation ; que M. A...interjette appel du jugement du 17 avril 2014 par lequel le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI