Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/12/2014, 14BX01299, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LALAUZE
Date02 décembre 2014
Judgement Number14BX01299
Record NumberCETATEXT000029851587
CounselESCUDIER
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. B...A...demeurant ... par Me Escudier, avocat ;

M. A...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1400447 du 17 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2014 du préfet de Tarn-et-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler le refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 :

- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;


1. Considérant que M.A..., ressortissant marocain né le 25 novembre 1967, est entré en France le 2 novembre 1999, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa touristique valable du 22 octobre 1999 au 4 février 2000 ; que l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de Tarn-et-Garonne le 5 décembre 2012 ; que, par arrêté du 16 janvier 2014, cette autorité lui a opposé un refus de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette obligation ; que M. A...interjette appel du jugement du 17 avril 2014 par lequel le...

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