Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17/02/2015, 13BX00287, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 13BX00287 |
| Date | 17 février 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030255731 |
| Counsel | HAMEROUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la Scp Belot Cregut Hameroux ;
Mme B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100483 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2011 du préfet de Mayotte mettant fin à ses fonctions d'huissier à compter du 14 octobre 2011 et supprimant à la même date la charge dont elle est titulaire ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le département de Mayotte ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;
Vu l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2015 :
- le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- les observations de Scp Belot-Cregut-Hameroux, avocat de Mme B...;
Vu la note en délibéré en date du 27 janvier 2015 présentée par la Scp Belot-Cregut-Hameroux pour MmeB... ;
1. Considérant que Mme B...relève appel du jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Mayotte du 11 octobre 2011 mettant fin à ses fonctions d'huissier à compter du 14 octobre 2011 et supprimant sa charge à compter de cette même date ;
Sur la décision mettant fin aux fonctions de MmeB... :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 76 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " II. - Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie, pour son exécution, à l'édiction, par le conseil de gouvernement, le président du conseil de gouvernement du territoire, ou les ministres du territoire de dispositions non réglementaires, celles-ci sont prises par le représentant de l'Etat. " ; que l'article 5 de l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution, sur le fondement duquel a été prise la décision mettant fin aux fonctions de MmeB..., disposait : " Les huissiers et les agents d'exécution sont...
Mme B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100483 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2011 du préfet de Mayotte mettant fin à ses fonctions d'huissier à compter du 14 octobre 2011 et supprimant à la même date la charge dont elle est titulaire ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le département de Mayotte ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;
Vu l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2015 :
- le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- les observations de Scp Belot-Cregut-Hameroux, avocat de Mme B...;
Vu la note en délibéré en date du 27 janvier 2015 présentée par la Scp Belot-Cregut-Hameroux pour MmeB... ;
1. Considérant que Mme B...relève appel du jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Mayotte du 11 octobre 2011 mettant fin à ses fonctions d'huissier à compter du 14 octobre 2011 et supprimant sa charge à compter de cette même date ;
Sur la décision mettant fin aux fonctions de MmeB... :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 76 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " II. - Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie, pour son exécution, à l'édiction, par le conseil de gouvernement, le président du conseil de gouvernement du territoire, ou les ministres du territoire de dispositions non réglementaires, celles-ci sont prises par le représentant de l'Etat. " ; que l'article 5 de l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution, sur le fondement duquel a été prise la décision mettant fin aux fonctions de MmeB..., disposait : " Les huissiers et les agents d'exécution sont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI