Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19/03/2015, 14PA01310, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme VETTRAINO
Judgement Number14PA01310
Record NumberCETATEXT000030539718
Date19 mars 2015
CounselHOUNKPATIN
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée par le préfet de police ;

Le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1314275/3-3 du 18 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de M. A...B..., a annulé son arrêté du 19 septembre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant son pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris ;

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il apporte la preuve que le traitement indispensable à M. B...est disponible au Maroc ;
Vu le jugement attaqué ;




Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2014, présenté pour M. B..., par MeC..., qui conclut au rejet de la requête du préfet de police et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le traitement hormonal féminisant qu'il nécessite dans le cadre de son processus de changement d'identité sexuelle n'étant pas disponible au Maroc ;
- il reprend l'ensemble de ses écritures de première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2015 :

- le rapport de M. Romnicianu, premier conseiller ;


1. Considérant que M.B..., ressortissant marocain né le 16 janvier 1984, entré sur le territoire en 2010 selon ses déclarations, a sollicité en 2013 auprès des services de la préfecture de police la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 11°...

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