Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12/02/2015, 13BX01402, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme RICHER |
| Date | 12 février 2015 |
| Judgement Number | 13BX01402 |
| Record Number | CETATEXT000030255754 |
| Counsel | ARAMENDI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour l'association Nivelle Bidassoa, dont le siège est situé Maison Itzultzea 770 chemin de Kanpo Baita à Urrugne (64122) et M. D...A..., demeurant..., par Me C...;
L'association Nivelle Bidassoa et M. A...demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101570 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 501 du 28 avril 2011 par laquelle le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a approuvé une convention et deux protocoles en rapport avec la réalisation de la ligne grande vitesse Tours-Bordeaux ;
2°) d'annuler la délibération du 28 avril 2011 ;
3°) de mettre à la charge du conseil général des Pyrénées-Atlantiques la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2015 :
- le rapport de M. Olivier Mauny, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- les observations de M.B..., pour l'association Nivelle Bidassoa, et de M. A... ;
1. Considérant que le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a adopté, le 28 avril 2011, une délibération n° 501 intitulée " les déplacements/ Aides aux tiers/ construction de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique/ Signature de la convention de financement et de réalisation et deux protocoles avec l'Etat ", approuvant ces documents et autorisant leur signature par le président du conseil général ; que l'association Nivelle Bidassoa et M. A... interjettent appel du jugement du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération dans son ensemble ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la délibération par laquelle la signature des documents susmentionnés a été approuvée, que la convention de financement fixe le montant de la participation du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à la réalisation du tronçon...
L'association Nivelle Bidassoa et M. A...demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101570 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 501 du 28 avril 2011 par laquelle le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a approuvé une convention et deux protocoles en rapport avec la réalisation de la ligne grande vitesse Tours-Bordeaux ;
2°) d'annuler la délibération du 28 avril 2011 ;
3°) de mettre à la charge du conseil général des Pyrénées-Atlantiques la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2015 :
- le rapport de M. Olivier Mauny, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- les observations de M.B..., pour l'association Nivelle Bidassoa, et de M. A... ;
1. Considérant que le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a adopté, le 28 avril 2011, une délibération n° 501 intitulée " les déplacements/ Aides aux tiers/ construction de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique/ Signature de la convention de financement et de réalisation et deux protocoles avec l'Etat ", approuvant ces documents et autorisant leur signature par le président du conseil général ; que l'association Nivelle Bidassoa et M. A... interjettent appel du jugement du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération dans son ensemble ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la délibération par laquelle la signature des documents susmentionnés a été approuvée, que la convention de financement fixe le montant de la participation du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à la réalisation du tronçon...
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