Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/02/2015, 14BX02267, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHEMIN |
| Judgement Number | 14BX02267 |
| Date | 02 février 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030191942 |
| Counsel | DE BOYER MONTEGUT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., élisant domicile ...;
M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1400503 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2013 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
Vu la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 :
- le rapport de M. Jean-Louis Joecklé, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
1. Considérant que M.A..., ressortissant ivoirien, déclare être entré en France le 13 décembre 2004 ; que sa demande d'asile a été définitivement rejetée, le 25 novembre 2005, par la Commission des recours des réfugiés ; que l'intéressé a fait l'objet, le 20 décembre 2005, d'un refus de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire français ; que la demande de l'intéressé tendant au réexamen de sa situation administrative au titre de sa vie privée et familiale a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la part du préfet de la Haute-Garonne ; que par un jugement n° 0804357 du 15 mars 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus implicite ; que le 20 novembre 2009, M. A...a fait l'objet d'un nouveau refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que l'intéressé a sollicité, le 10 juin 2013, son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ; que par un arrêté du 29 novembre 2013, notifié le 3 février 2014, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; que M. A...fait appel du jugement du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation, de cet arrêté du 29 novembre 2013 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à l'examen particulier et approfondi de la demande de titre de séjour présentée par M.A..., y compris au regard des lignes directrices de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant ne peut qu'être écarté ;
3...
M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1400503 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2013 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
Vu la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 :
- le rapport de M. Jean-Louis Joecklé, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
1. Considérant que M.A..., ressortissant ivoirien, déclare être entré en France le 13 décembre 2004 ; que sa demande d'asile a été définitivement rejetée, le 25 novembre 2005, par la Commission des recours des réfugiés ; que l'intéressé a fait l'objet, le 20 décembre 2005, d'un refus de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire français ; que la demande de l'intéressé tendant au réexamen de sa situation administrative au titre de sa vie privée et familiale a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la part du préfet de la Haute-Garonne ; que par un jugement n° 0804357 du 15 mars 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus implicite ; que le 20 novembre 2009, M. A...a fait l'objet d'un nouveau refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que l'intéressé a sollicité, le 10 juin 2013, son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ; que par un arrêté du 29 novembre 2013, notifié le 3 février 2014, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; que M. A...fait appel du jugement du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation, de cet arrêté du 29 novembre 2013 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à l'examen particulier et approfondi de la demande de titre de séjour présentée par M.A..., y compris au regard des lignes directrices de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant ne peut qu'être écarté ;
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