Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2014, 13PA03552, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. KRULIC
Date31 décembre 2014
Judgement Number13PA03552
Record NumberCETATEXT000030085080
CounselTAELMAN
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013, présentée pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), demeurant au..., par la Selarl Cornet Vincent Segurel ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 1106564/9 et 1109197 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé, à la demande de Mme C...épouse B...la décision du 4 juillet 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin aux fonctions de chef de bureau de l'intéressée ; d'autre part, renvoyé devant l'Office Mme C...épouse B...pour qu'il soit procédé à la liquidation des indemnités qui lui sont dues au titre de la période concernée et condamné l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...épouse B...devant le Tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de Mme C...épouse B...la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
Vu le décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2014 :

- le rapport de Mme Amat, premier conseiller,

- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,
- et les observations de Me...

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