Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30/04/2015, 14DA00287, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:30 avril 2015
Juridiction:Cour administrative d'appel de Douai
SOMMAIRE

54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Rouen a délivré un permis de construire à M. et Mme F...I...en vue de l'extension de leur habitation, la rénovation de l'existant et la création d'une piscine intérieure.

Par un jugement n° 1302166 du 7 janvier 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 4 janvier 2013 du maire de la commune de Rouen.

M. et Mme D...ont également demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2013 délivrant à M. et Mme I...un permis de construire modifiant le permis de construire du 4 janvier 2013 relatif à l'extension de leur habitation.

Par un jugement n° 1303374 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 14 novembre 2013 du maire de la commune de Rouen.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 14DA00287 le 14 février 2014, et des mémoires enregistrés les 14 mai 2014 et 20 octobre 2014, M. et Mme F...I..., représentés par Me G...J..., demandent à la cour :

1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1302166 du 7 janvier 2014 ;

2°) de rejeter la demande de M. et MmeD... ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer une annulation conditionnelle permettant au pétitionnaire de régulariser son projet ;

4°) de mettre à la charge de M. et Mme D...la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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II. Par une requête enregistrée sous le n° 14DA00427 le 7 mars 2014, la commune de Rouen, représentée par Me B...H..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1302166 du 7 janvier 2014 ;

2°) de rejeter la demande de M. et Mme A...D... ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme D...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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III. Par une requête enregistrée sous le n° 14DA00817 le 14 mai 2014, M. et Mme F...I..., représentés par Me G...J..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1303374 du 20 mars 2014 ;

2°) de rejeter la demande de M. et MmeD... ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme D...la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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IV. Par une requête enregistrée sous le n° 14DA00846 le 19 mai 2014, la commune de Rouen, représentée par Me B...H..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1303374 du 20 mars 2014 ;

2°) de rejeter la demande de M. et Mme A...D... ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme D...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public,
- et les observations de Me C...E..., représentant M. et MmeI..., et de Me B...H..., représentant la commune de Rouen.


1. Considérant que les requêtes de M. et Mme I...et celles de la commune de Rouen présentent à juger des questions communes et concernent le même projet de construction ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ;

2. Considérant que M. et Mme I...ont obtenu, le 4 janvier 2013, un permis de construire en vue de procéder à l'extension et la rénovation de leur maison d'habitation située 21 rue Dubreuil à Rouen ; qu'un permis modificatif leur a été accordé le 14 novembre 2013 afin de réduire l'emprise au sol de la construction, de créer un " chien assis " en façade sud-ouest et d'apporter des modifications au permis de construire initial, relatives à la charpente et aux hauteurs d'égout ; que, par un premier jugement du 7 janvier 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé...

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