Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/11/2014, 13BX01531, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Record Number | CETATEXT000029781125 |
| Date | 18 novembre 2014 |
| Judgement Number | 13BX01531 |
| Counsel | POUJADE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 6 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 juin 2013, présentée pour le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), dont le siège est 80 rue de Reuilly à Paris cedex 12 (75578), représenté par son président en exercice, par Me Poujade ;
Le centre national de la fonction publique territoriale demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102062 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa tierce opposition dirigée à l'encontre du jugement rendu le 8 avril 2011 annulant l'arrêté n° 2215, en date du 23 novembre 2009, du préfet de la Guyane qui avait mandaté d'office sur le budget du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane la somme de 45 216,40 euros à son profit ;
2°) de rejeter, par voie de conséquence, la requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane et de confirmer l'arrêté du 23 novembre 2009 du préfet de la Guyane ;
3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Poujade, avocat du centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu, enregistrée le 22 octobre 2014, la note en délibéré présentée pour le centre national de la fonction publique territoriale ;
1. Considérant que le préfet de la Guyane, à la demande du centre national de la fonction publique territoriale, a lancé une procédure de mandatement d'office sur le fondement de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales en vue du recouvrement auprès du centre de gestion de la fonction publique de la Guyane de la contribution financière relative à la prise en charge du traitement de M.A..., administrateur territorial, qui a été déchargé de ses fonctions de directeur général des services de ce centre à compter du 14 février 2002 ; que par jugement du 8 avril 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté en date du 23 novembre 2009 par lequel le préfet de la Guyane a mandaté d'office au profit du centre national de la fonction publique territoriale sur le budget du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane la somme de 45 216,40 euros correspondant à la majoration de traitement de 40 %...
Le centre national de la fonction publique territoriale demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102062 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa tierce opposition dirigée à l'encontre du jugement rendu le 8 avril 2011 annulant l'arrêté n° 2215, en date du 23 novembre 2009, du préfet de la Guyane qui avait mandaté d'office sur le budget du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane la somme de 45 216,40 euros à son profit ;
2°) de rejeter, par voie de conséquence, la requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane et de confirmer l'arrêté du 23 novembre 2009 du préfet de la Guyane ;
3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Poujade, avocat du centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu, enregistrée le 22 octobre 2014, la note en délibéré présentée pour le centre national de la fonction publique territoriale ;
1. Considérant que le préfet de la Guyane, à la demande du centre national de la fonction publique territoriale, a lancé une procédure de mandatement d'office sur le fondement de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales en vue du recouvrement auprès du centre de gestion de la fonction publique de la Guyane de la contribution financière relative à la prise en charge du traitement de M.A..., administrateur territorial, qui a été déchargé de ses fonctions de directeur général des services de ce centre à compter du 14 février 2002 ; que par jugement du 8 avril 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté en date du 23 novembre 2009 par lequel le préfet de la Guyane a mandaté d'office au profit du centre national de la fonction publique territoriale sur le budget du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane la somme de 45 216,40 euros correspondant à la majoration de traitement de 40 %...
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