Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13/11/2014, 13BX01666, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Date | 13 novembre 2014 |
| Judgement Number | 13BX01666 |
| Record Number | CETATEXT000029786107 |
| Counsel | CABINET PERRET NUNEZ LAGARDE-COUDERT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Fressengeas, représentée par son maire en exercice, par Me A...;
La commune de Saint-Martin-de-Fressengeas demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1203130 du 17 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 14 septembre 2012 ayant autorisé la cession à M. et Mme B...d'un délaissé de chemin rural d'une surface de 40 centiares, pour un prix de vingt euros, au lieudit " Le Moulin de Peyrouse " ;
2°) de mettre à la charge de l'association Amis Chemins les entiers dépens et notamment le remboursement de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 ;
- le rapport de Mme Sylvie Cherrier, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Nunez, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Fressengeas et celles de Me Thibaud, avocat de l'association Amis Chemins ;
Vu la note en délibéré enregistrée à la cour le 16 octobre 2014, présentée pour l'association Amis Chemins, par Me Thibaud ;
Vu la note en délibéré enregistrée à la cour le 28 octobre 2014, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Fressengeas, par Me Nunez ;
1. Considérant que par une délibération du 14 septembre 2012, le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Fressengeas a décidé la cession à M. et Mme B...d'un délaissé de chemin rural d'une surface de 40 mètres carrés situé au lieudit " le Moulin de Peyrouse ", pour un prix de 20 euros ; que, par une requête enregistrée le 7 septembre 2012, l'association Amis Chemins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette délibération ; que la commune de Saint-Martin-de-Fressengeas relève appel du jugement n° 1203130 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. " ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. / La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. " ; que l'article L. 161-10 du même code dispose que : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien...
La commune de Saint-Martin-de-Fressengeas demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1203130 du 17 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 14 septembre 2012 ayant autorisé la cession à M. et Mme B...d'un délaissé de chemin rural d'une surface de 40 centiares, pour un prix de vingt euros, au lieudit " Le Moulin de Peyrouse " ;
2°) de mettre à la charge de l'association Amis Chemins les entiers dépens et notamment le remboursement de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 ;
- le rapport de Mme Sylvie Cherrier, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Nunez, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Fressengeas et celles de Me Thibaud, avocat de l'association Amis Chemins ;
Vu la note en délibéré enregistrée à la cour le 16 octobre 2014, présentée pour l'association Amis Chemins, par Me Thibaud ;
Vu la note en délibéré enregistrée à la cour le 28 octobre 2014, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Fressengeas, par Me Nunez ;
1. Considérant que par une délibération du 14 septembre 2012, le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Fressengeas a décidé la cession à M. et Mme B...d'un délaissé de chemin rural d'une surface de 40 mètres carrés situé au lieudit " le Moulin de Peyrouse ", pour un prix de 20 euros ; que, par une requête enregistrée le 7 septembre 2012, l'association Amis Chemins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette délibération ; que la commune de Saint-Martin-de-Fressengeas relève appel du jugement n° 1203130 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. " ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. / La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. " ; que l'article L. 161-10 du même code dispose que : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien...
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