Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/12/2014, 14NT00231, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEREZ
Judgement Number14NT00231
Record NumberCETATEXT000030047096
Date26 décembre 2014
CounselCABINET D'AVOCATS GENTY
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2014, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me Genty, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; M. D... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1108336 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts a refusé de délivrer à M. A... F...et à Mme E... G... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé route du Chenal à Saint-Jean-de-Monts ;

2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Monts d'instruire à nouveau la demande de permis de construire ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Monts la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que :

- il justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de propriétaire du terrain ;

- le 19 décembre 2007, à la date de dépôt de la demande de permis de construire, le terrain était situé en zone NB constructible ;

- le certificat d'urbanisme positif qui avait été délivré le 10 novembre 2006 a été prorogé pour une durée d'un an le 20 novembre 2007 et était encore en vigueur le 19 décembre 2007 ;

- il a créé des droits acquis qui ne peuvent être remis en cause par la commune ;

- la commune ne peut se prévaloir de ce que le terrain est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme alors qu'elle n'a jamais entendu le classer dans une zone sensible depuis la prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), le 5 avril 2005 ;

- les pièces justificatives produites par la commune de Saint-Jean-de-Monts en première instance ne prouvent en aucune façon, eu égard à l'échelle retenue, que le terrain litigieux présenterait les caractéristiques d'une zone humide et serait inclus dans un périmètre Natura 2000 et en ZNIEFF de type 2 ;

- le terrain en cause étant entièrement viabilisé et en très grande partie urbanisé, le maire de la commune n'a pu refuser le permis de construire, conforme au POS, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance du 14 octobre 2014 fixant la clôture de l'instruction le 5 novembre 2014 à 9 heures ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2014, présenté pour la commune de Saint-Jean-de-Monts, représentée par son maire en exercice, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D..., au titre de l'article L. 761-1...

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