Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30/01/2014, 12BX00340, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:30 janvier 2014
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
SOMMAIRE

03-03-02-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Prix du fermage.

 
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Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 février 2012, présentée pour le syndicat départemental de la propriété privée rurale des Landes, dont le siège est 36 place de l'Orme à Biscarosse (40600), représenté par son président en exercice, par Me A... ;

Le syndicat départemental de la propriété privée rurale des Landes demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001726 du 13 décembre 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du préfet des Landes en date du 23 juillet 2010 en ce qu'il fixe à 57 euros par mètre carré le montant maximum annuel du loyer et à l'annulation de l'article 2 du même arrêté en ce qu'il prévoit que la superficie comprise entre 81 et 150 mètres carrés est retenue pour moitié et celle au-delà de 150 mètres carrés est retenue pour le quart ;

2°) d'enjoindre au préfet des Landes de fixer un nouveau loyer maximum pour les bâtiments d'habitation, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.......................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2012 :

- le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;



1. Considérant que, par arrêté du 23 juillet 2010 pris en application des articles L. 411-11 et R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le préfet des Landes a fixé les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural pour le département des Landes ; que, par le jugement attaqué du 13 décembre 2011, le tribunal administratif de Pau a annulé l'article 2 de cet arrêté en tant qu'il exclut de la surface à prendre en compte pour le calcul du prix des loyers des bâtiments d'habitation les parties d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés, ainsi que l'article 4 en tant qu'il...

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