Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24/03/2015, 13BX00229, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LALAUZE
Judgement Number13BX00229
Record NumberCETATEXT000030444151
Date24 mars 2015
CounselSCP PIELBERG KOLENC
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., Mme D...C..., demeurant..., par la SCP Duflos - Lecler - Chaperon - Gremiaux ;

M. et Mme C...demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100269 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2010 du maire d'Ingrandes-sur-Vienne leur refusant la délivrance d'un permis de construire de régularisation pour la rénovation et l'agrandissement de leur maison d'habitation ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ingrandes-sur-Vienne la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................



Vu les autres pièces du dossier ;


Vu le code de l'urbanisme ;


Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2015 :

- le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;
- les observations de Me Yanamadji, avocat de M. et Mme C...et de Me Guedon, avocat de la commune d'Ingrandes-sur-Vienne ;
- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;



1. Considérant que M. et Mme C...demandent à la cour d'annuler le jugement du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2010 du maire d'Ingrandes-sur-Vienne leur refusant la délivrance d'un permis de construire de régularisation pour la rénovation et l'agrandissement de leur maison d'habitation ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'il est constant que l'article 1.1 du règlement de la zone ND du plan d'occupation des sols de la commune d'Ingrandes-sur-Vienne approuvé au 1er février 1999 dispose que : " Sont autorisés les aménagements de constructions existantes de quelque destination que ce soit y compris les changements de destination (...). Cet aménagement pourra comprendre une extension mesurée au volume existant, à condition qu'elle ait une architecture adaptée au reste de la construction et que sa surface soit limitée à 50 % de l'emprise au sol de la construction existante " ; qu'il résulte de ces dispositions que la surface totale de l'agrandissement doit être...

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