Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24/03/2015, 13BX00229, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. LALAUZE |
Judgement Number | 13BX00229 |
Record Number | CETATEXT000030444151 |
Date | 24 mars 2015 |
Counsel | SCP PIELBERG KOLENC |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., Mme D...C..., demeurant..., par la SCP Duflos - Lecler - Chaperon - Gremiaux ;
M. et Mme C...demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100269 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2010 du maire d'Ingrandes-sur-Vienne leur refusant la délivrance d'un permis de construire de régularisation pour la rénovation et l'agrandissement de leur maison d'habitation ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ingrandes-sur-Vienne la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2015 :
- le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;
- les observations de Me Yanamadji, avocat de M. et Mme C...et de Me Guedon, avocat de la commune d'Ingrandes-sur-Vienne ;
- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
1. Considérant que M. et Mme C...demandent à la cour d'annuler le jugement du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2010 du maire d'Ingrandes-sur-Vienne leur refusant la délivrance d'un permis de construire de régularisation pour la rénovation et l'agrandissement de leur maison d'habitation ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'il est constant que l'article 1.1 du règlement de la zone ND du plan d'occupation des sols de la commune d'Ingrandes-sur-Vienne approuvé au 1er février 1999 dispose que : " Sont autorisés les aménagements de constructions existantes de quelque destination que ce soit y compris les changements de destination (...). Cet aménagement pourra comprendre une extension mesurée au volume existant, à condition qu'elle ait une architecture adaptée au reste de la construction et que sa surface soit limitée à 50 % de l'emprise au sol de la construction existante " ; qu'il résulte de ces dispositions que la surface totale de l'agrandissement doit être...
M. et Mme C...demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100269 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2010 du maire d'Ingrandes-sur-Vienne leur refusant la délivrance d'un permis de construire de régularisation pour la rénovation et l'agrandissement de leur maison d'habitation ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ingrandes-sur-Vienne la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2015 :
- le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;
- les observations de Me Yanamadji, avocat de M. et Mme C...et de Me Guedon, avocat de la commune d'Ingrandes-sur-Vienne ;
- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
1. Considérant que M. et Mme C...demandent à la cour d'annuler le jugement du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2010 du maire d'Ingrandes-sur-Vienne leur refusant la délivrance d'un permis de construire de régularisation pour la rénovation et l'agrandissement de leur maison d'habitation ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'il est constant que l'article 1.1 du règlement de la zone ND du plan d'occupation des sols de la commune d'Ingrandes-sur-Vienne approuvé au 1er février 1999 dispose que : " Sont autorisés les aménagements de constructions existantes de quelque destination que ce soit y compris les changements de destination (...). Cet aménagement pourra comprendre une extension mesurée au volume existant, à condition qu'elle ait une architecture adaptée au reste de la construction et que sa surface soit limitée à 50 % de l'emprise au sol de la construction existante " ; qu'il résulte de ces dispositions que la surface totale de l'agrandissement doit être...
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