Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/01/2014, 13NT01829, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Date | 17 janvier 2014 |
| Judgement Number | 13NT01829 |
| Record Number | CETATEXT000028506768 |
| Counsel | BLANC |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Blanc, avocat au barreau d'Annecy ; M. C... D...ssdemande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 11-9072 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur recours hiérarchique, a confirmé l'ajournement à trois ans de la demande de naturalisation de l'intéressé ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- les faits de séjour irrégulier que le ministre lui a reprochés ont été régularisés par la délivrance d'un titre de séjour ;
- il conteste avoir été l'auteur d'un vol et n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune
condamnation ;
- la procédure de violence sur conjoint engagée à son encontre est demeurée isolée et est très ancienne ;
- en se fondant sur son absence de revenus, le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; il a été contraint de cesser toute activité professionnelle à la suite d'un accident de travail ; la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue et il perçoit une pension d'invalidité ainsi qu'une rente ; son handicap entrave son insertion professionnelle dans un contexte économique de surcroît difficile ;
- il est parfaitement intégré et en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2009, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
il fait valoir :
- à titre principal, que la requête n'est pas motivée et est donc irrecevable ;
- à titre subsidiaire, que si les motifs tirés de l'irrégularité du séjour de M. C... et du vol qu'il aurait commis sont inexacts, l'ajournement de sa demande est toutefois justifié au regard des deux autres motifs sur lesquels il a fondé sa décision ;
- les faits de violence sur conjoint sont établis et particulièrement graves ;
- le requérant ne démontre pas se trouver dans l'incapacité absolue d'exercer une activité professionnelle en dépit de son handicap ;
Vu la décision du 19 août 2013 par...
1°) d'annuler le jugement n° 11-9072 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur recours hiérarchique, a confirmé l'ajournement à trois ans de la demande de naturalisation de l'intéressé ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- les faits de séjour irrégulier que le ministre lui a reprochés ont été régularisés par la délivrance d'un titre de séjour ;
- il conteste avoir été l'auteur d'un vol et n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune
condamnation ;
- la procédure de violence sur conjoint engagée à son encontre est demeurée isolée et est très ancienne ;
- en se fondant sur son absence de revenus, le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; il a été contraint de cesser toute activité professionnelle à la suite d'un accident de travail ; la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue et il perçoit une pension d'invalidité ainsi qu'une rente ; son handicap entrave son insertion professionnelle dans un contexte économique de surcroît difficile ;
- il est parfaitement intégré et en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2009, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
il fait valoir :
- à titre principal, que la requête n'est pas motivée et est donc irrecevable ;
- à titre subsidiaire, que si les motifs tirés de l'irrégularité du séjour de M. C... et du vol qu'il aurait commis sont inexacts, l'ajournement de sa demande est toutefois justifié au regard des deux autres motifs sur lesquels il a fondé sa décision ;
- les faits de violence sur conjoint sont établis et particulièrement graves ;
- le requérant ne démontre pas se trouver dans l'incapacité absolue d'exercer une activité professionnelle en dépit de son handicap ;
Vu la décision du 19 août 2013 par...
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