Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 04/12/2014, 13PA01935, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 4 décembre 2014
Juridiction:Cour administrative d'appel de Paris
 
EXTRAIT GRATUIT
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour la société anonyme (SA)
Le jardin d'acclimatation, dont le siège social est au Bois de Boulogne à Paris (75016), représentée par son président directeur général en exercice, M. D...C..., par
Me B...; la SA Le jardin d'acclimatation demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1204601/7-1 du 3 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société Ludo Vert conclu le 29 juillet 1997 et modifié par avenants des 1er juillet 1999 et 21 juillet 2006 ;

2°) de prononcer la résiliation dudit contrat ;

3°) de mettre à la charge de la société Ludo Vert le versement d'une somme de
10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2014 :

- le rapport de M. Romnicianu, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,

- les observations de MeB..., pour la société Le jardin d'acclimatation, et les observations de MeA..., pour la société Ludo Vert ;


1. Considérant que, par contrat conclu le 6 décembre 1995, valant autorisation d'occupation du domaine public, la ville de Paris a concédé, pour une durée de 20 ans, l'exploitation et la mise en valeur du jardin d'acclimatation (Bois de Boulogne) à la société
" Le Jardin d'Acclimatation " ; que l'article 16 de ce contrat, dont l'article 2.1.4 impose au concessionnaire de garantir la présence d'activités foraines à titre onéreux, autorise celui-ci à souscrire des contrats avec des tiers en vue de remplir cette obligation ; que, par un contrat dit de sous-concession conclu le 29 juillet 1997, modifié par avenants des 1er juillet 1999 et
21 juillet 2006, la société concessionnaire, " Le Jardin d'Acclimatation ", a sous-concédé à la société Ludo Vert l'exploitation, notamment, de manèges et attractions foraines ; que ce contrat de sous-concession vient à échéance au plus tard à la même date que le contrat de concession sus évoqué, soit le 6 décembre 2015 ; que, toutefois, le 15 mars 2012, la société " Le Jardin d'Acclimatation ", en sa qualité de sous-concédant, a saisi le Tribunal administratif de Paris pour que soit prononcée la déchéance du sous-concessionnaire à raison des fautes commises par
celui-ci ; que, par jugement du 3 avril 2013, dont la société " Le Jardin d'Acclimatation " interjette régulièrement appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été précédée d'une mise en demeure adressée au
sous-concessionnaire ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative prévoit que " l'instruction des affaires est contradictoire " ; qu'aux termes de l'article L. 7 de ce code : " Un membre de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI