Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 04/12/2014, 13PA01935, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
| Judgement Number | 13PA01935 |
| Record Number | CETATEXT000029879764 |
| Date | 04 décembre 2014 |
| Counsel | AKNIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour la société anonyme (SA)
Le jardin d'acclimatation, dont le siège social est au Bois de Boulogne à Paris (75016), représentée par son président directeur général en exercice, M. D...C..., par
Me B...; la SA Le jardin d'acclimatation demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1204601/7-1 du 3 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société Ludo Vert conclu le 29 juillet 1997 et modifié par avenants des 1er juillet 1999 et 21 juillet 2006 ;
2°) de prononcer la résiliation dudit contrat ;
3°) de mettre à la charge de la société Ludo Vert le versement d'une somme de
10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2014 :
- le rapport de M. Romnicianu, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,
- les observations de MeB..., pour la société Le jardin d'acclimatation, et les observations de MeA..., pour la société Ludo Vert ;
1. Considérant que, par contrat conclu le 6 décembre 1995, valant autorisation d'occupation du domaine public, la ville de Paris a concédé, pour une durée de 20 ans, l'exploitation et la mise en valeur du jardin d'acclimatation (Bois de Boulogne) à la société
" Le Jardin d'Acclimatation " ; que l'article 16 de ce contrat, dont l'article 2.1.4 impose au concessionnaire de garantir la présence d'activités foraines à titre onéreux, autorise celui-ci à souscrire des contrats avec des tiers en vue de remplir cette obligation ; que, par un contrat dit de sous-concession conclu le 29 juillet 1997, modifié par avenants des 1er juillet 1999 et
21 juillet 2006, la société concessionnaire, " Le Jardin d'Acclimatation ", a sous-concédé à la société Ludo Vert l'exploitation, notamment, de manèges et attractions foraines ; que ce contrat de sous-concession vient à échéance au plus tard à la même date que le contrat de concession sus évoqué, soit le 6 décembre 2015 ; que, toutefois, le 15 mars 2012, la société " Le Jardin d'Acclimatation ", en sa qualité de sous-concédant, a saisi le Tribunal administratif de Paris pour que soit prononcée la déchéance du sous-concessionnaire à raison des fautes commises par
celui-ci ; que, par jugement du 3 avril 2013, dont la société " Le Jardin d'Acclimatation " interjette régulièrement appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été précédée d'une mise en demeure adressée au
sous-concessionnaire ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative prévoit que " l'instruction des affaires est contradictoire " ; qu'aux termes de l'article L. 7 de ce code : " Un...
Le jardin d'acclimatation, dont le siège social est au Bois de Boulogne à Paris (75016), représentée par son président directeur général en exercice, M. D...C..., par
Me B...; la SA Le jardin d'acclimatation demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1204601/7-1 du 3 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société Ludo Vert conclu le 29 juillet 1997 et modifié par avenants des 1er juillet 1999 et 21 juillet 2006 ;
2°) de prononcer la résiliation dudit contrat ;
3°) de mettre à la charge de la société Ludo Vert le versement d'une somme de
10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2014 :
- le rapport de M. Romnicianu, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,
- les observations de MeB..., pour la société Le jardin d'acclimatation, et les observations de MeA..., pour la société Ludo Vert ;
1. Considérant que, par contrat conclu le 6 décembre 1995, valant autorisation d'occupation du domaine public, la ville de Paris a concédé, pour une durée de 20 ans, l'exploitation et la mise en valeur du jardin d'acclimatation (Bois de Boulogne) à la société
" Le Jardin d'Acclimatation " ; que l'article 16 de ce contrat, dont l'article 2.1.4 impose au concessionnaire de garantir la présence d'activités foraines à titre onéreux, autorise celui-ci à souscrire des contrats avec des tiers en vue de remplir cette obligation ; que, par un contrat dit de sous-concession conclu le 29 juillet 1997, modifié par avenants des 1er juillet 1999 et
21 juillet 2006, la société concessionnaire, " Le Jardin d'Acclimatation ", a sous-concédé à la société Ludo Vert l'exploitation, notamment, de manèges et attractions foraines ; que ce contrat de sous-concession vient à échéance au plus tard à la même date que le contrat de concession sus évoqué, soit le 6 décembre 2015 ; que, toutefois, le 15 mars 2012, la société " Le Jardin d'Acclimatation ", en sa qualité de sous-concédant, a saisi le Tribunal administratif de Paris pour que soit prononcée la déchéance du sous-concessionnaire à raison des fautes commises par
celui-ci ; que, par jugement du 3 avril 2013, dont la société " Le Jardin d'Acclimatation " interjette régulièrement appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été précédée d'une mise en demeure adressée au
sous-concessionnaire ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative prévoit que " l'instruction des affaires est contradictoire " ; qu'aux termes de l'article L. 7 de ce code : " Un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI