COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/04/2015, 14LY01882, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. WYSS |
| Date | 02 avril 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030479393 |
| Judgement Number | 14LY01882 |
| Counsel | SABATIER |
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014 présentée pour M. A... D..., demeurant ... ;
M. D... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401329 du 15 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 9 décembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit, ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Rhône et par le ministre de l'intérieur sur ses recours gracieux et hiérarchique ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien de 10 ans ou un certificat de résidence temporaire, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros TTC en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. D...soutient que ;
S'agissant de la décision lui refusant le droit au séjour :
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision contestée a été signée par une autorité dont l'identité ne peut être déterminée et dont la compétence n'est pas démontrée ;
- le refus de titre de séjour méconnaît le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien dès lors que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, aucun refus implicite d'autorisation de travail n'a été pris par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui l'a seulement invité à se présenter directement en préfecture ;
- le refus de titre de séjour méconnaît le b) de l'article 7 et l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il vit en France depuis plus de cinq ans, produit une promesse d'embauche et un contrat de travail et justifie percevoir des ressources stables et suffisantes ;
- le refus de titre de séjour est, pour les mêmes motifs que précédemment, entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le refus de titre de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant alors que Inès, son dernier enfant, née en France, a vocation à devenir française et que ses quatre autres enfants y sont scolarisés et parfaitement intégrés ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de titre de séjour illégal ;
- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur des décisions illégales ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance en date du 14 août 2014 fixant la clôture d'instruction au 15 septembre 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative;
Vu les pièces complémentaires, enregistrées le 18 septembre 2014, présentées pour M. D... ;
Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2014 rouvrant l'instruction jusqu'au 13 octobre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 9...
M. D... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401329 du 15 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 9 décembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit, ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Rhône et par le ministre de l'intérieur sur ses recours gracieux et hiérarchique ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien de 10 ans ou un certificat de résidence temporaire, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros TTC en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. D...soutient que ;
S'agissant de la décision lui refusant le droit au séjour :
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision contestée a été signée par une autorité dont l'identité ne peut être déterminée et dont la compétence n'est pas démontrée ;
- le refus de titre de séjour méconnaît le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien dès lors que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, aucun refus implicite d'autorisation de travail n'a été pris par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui l'a seulement invité à se présenter directement en préfecture ;
- le refus de titre de séjour méconnaît le b) de l'article 7 et l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il vit en France depuis plus de cinq ans, produit une promesse d'embauche et un contrat de travail et justifie percevoir des ressources stables et suffisantes ;
- le refus de titre de séjour est, pour les mêmes motifs que précédemment, entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le refus de titre de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant alors que Inès, son dernier enfant, née en France, a vocation à devenir française et que ses quatre autres enfants y sont scolarisés et parfaitement intégrés ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de titre de séjour illégal ;
- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur des décisions illégales ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance en date du 14 août 2014 fixant la clôture d'instruction au 15 septembre 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative;
Vu les pièces complémentaires, enregistrées le 18 septembre 2014, présentées pour M. D... ;
Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2014 rouvrant l'instruction jusqu'au 13 octobre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 9...
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