COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/05/2015, 14LY00131, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Date | 18 mai 2015 |
| Judgement Number | 14LY00131 |
| Record Number | CETATEXT000030639675 |
| Counsel | PORTEJOIE & ASSOCIES |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de l'explosion d'une grenade lacrymogène le 22 mai 2008 et, dans l'attente de l'évaluation définitive de ses préjudices, à lui verser la somme de 360 000 euros à titre de provision.
Par un jugement n° 1002255 du 16 avril 2013, le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables des blessures que M. C...a subies le 22 mai 2008, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices et a ordonné, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale.
Par un jugement n° 1002255 du 19 novembre 2013, le Tribunal administratif de Grenoble :
- a condamné l'Etat à verser à M. C...une somme de 60 500 euros, sous déduction de la somme de 30 000 euros versée à titre provisionnel par le jugement du 16 avril 2013 ;
- a condamné l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier une somme de 70 882,12 euros, une rente annuelle de 2 001,76 euros payable à terme échu et une somme de 1 015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
- a condamné l'Etat à verser à la mutuelle Pro BTP une somme de 2 775,78 euros ;
- a mis à la charge de l'Etat les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 161,52 euros ;
- a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. C...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- a rejeté les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier présentées sur le fondement de cet article L. 761-1.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2014, M. C... demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre 2013 en tant qu'il a limité à 60 500 euros la somme qu'il a condamné l'Etat à lui verser ;
2°) de porter cette somme à 360 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à bon droit que le Tribunal a estimé que la responsabilité de l'Etat est entièrement engagée, sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, concernant les conséquences dommageables des blessures subies le 22 mai 2008 ;
- il justifie de son préjudice professionnel ;
- les préjudices d'incapacité temporaire et permanente, ainsi que les souffrances endurées et le préjudice esthétique ont été sous-estimés ;
- il justifie de son préjudice d'agrément ;
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier conclut :
- à la confirmation du jugement du 19 novembre 2013 condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 70 882,12 euros et une rente annuelle de 2 001,76 euros payable à terme échu et une somme de 1 015 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
- à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2014, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête de M. C...et à ce que, le cas échéant, la responsabilité de l'employeur de M. C... et des maîtres d'oeuvre de la biennale de l'habitat durable exonère partiellement l'Etat de sa responsabilité.
Il soutient que :
- il n'entend pas contester la responsabilité de l'Etat dans les dommages causés à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de l'explosion d'une grenade lacrymogène le 22 mai 2008 et, dans l'attente de l'évaluation définitive de ses préjudices, à lui verser la somme de 360 000 euros à titre de provision.
Par un jugement n° 1002255 du 16 avril 2013, le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables des blessures que M. C...a subies le 22 mai 2008, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices et a ordonné, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale.
Par un jugement n° 1002255 du 19 novembre 2013, le Tribunal administratif de Grenoble :
- a condamné l'Etat à verser à M. C...une somme de 60 500 euros, sous déduction de la somme de 30 000 euros versée à titre provisionnel par le jugement du 16 avril 2013 ;
- a condamné l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier une somme de 70 882,12 euros, une rente annuelle de 2 001,76 euros payable à terme échu et une somme de 1 015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
- a condamné l'Etat à verser à la mutuelle Pro BTP une somme de 2 775,78 euros ;
- a mis à la charge de l'Etat les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 161,52 euros ;
- a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. C...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- a rejeté les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier présentées sur le fondement de cet article L. 761-1.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2014, M. C... demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre 2013 en tant qu'il a limité à 60 500 euros la somme qu'il a condamné l'Etat à lui verser ;
2°) de porter cette somme à 360 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à bon droit que le Tribunal a estimé que la responsabilité de l'Etat est entièrement engagée, sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, concernant les conséquences dommageables des blessures subies le 22 mai 2008 ;
- il justifie de son préjudice professionnel ;
- les préjudices d'incapacité temporaire et permanente, ainsi que les souffrances endurées et le préjudice esthétique ont été sous-estimés ;
- il justifie de son préjudice d'agrément ;
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier conclut :
- à la confirmation du jugement du 19 novembre 2013 condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 70 882,12 euros et une rente annuelle de 2 001,76 euros payable à terme échu et une somme de 1 015 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
- à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2014, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête de M. C...et à ce que, le cas échéant, la responsabilité de l'employeur de M. C... et des maîtres d'oeuvre de la biennale de l'habitat durable exonère partiellement l'Etat de sa responsabilité.
Il soutient que :
- il n'entend pas contester la responsabilité de l'Etat dans les dommages causés à...
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