Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24/02/2015, 13BX03084, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LALAUZE |
| Record Number | CETATEXT000030296144 |
| Judgement Number | 13BX03084 |
| Date | 24 février 2015 |
| Counsel | SELARL JURICA LA ROCHELLE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour la SARL Images et Medias Participations, dont le siège est au 59 quai Valin à La Rochelle (17000), représentée par son gérant en exercice, par MeB... ;
La SARL Images et Médias Participations demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101170 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2015 :
- le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
1. Considérant que, faisant suite à la vérification de comptabilité de la SARL Images et Médias Participations, l'administration fiscale a, par proposition de rectification en date du 29 juillet 2007, réintégré au résultat imposable de l'exercice clos le 30 juin 2006 une somme de 200 000 euros sur le fondement d'une augmentation de l'actif net de la société ; qu'après examen par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en sa séance du 15 mai 2009, le rehaussement d'impôt sur les sociétés qui en résulte a été mis en recouvrement le 8 février 2010 ; que le directeur départemental des finances publiques de la Charente Maritime a rejeté le 8 avril 2011 la réclamation préalable présentée le 18 mai 2010 ; que la SARL Images et Médias Participations demande à la cour d'annuler le jugement du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ;
2. Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de...
La SARL Images et Médias Participations demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101170 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2015 :
- le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
1. Considérant que, faisant suite à la vérification de comptabilité de la SARL Images et Médias Participations, l'administration fiscale a, par proposition de rectification en date du 29 juillet 2007, réintégré au résultat imposable de l'exercice clos le 30 juin 2006 une somme de 200 000 euros sur le fondement d'une augmentation de l'actif net de la société ; qu'après examen par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en sa séance du 15 mai 2009, le rehaussement d'impôt sur les sociétés qui en résulte a été mis en recouvrement le 8 février 2010 ; que le directeur départemental des finances publiques de la Charente Maritime a rejeté le 8 avril 2011 la réclamation préalable présentée le 18 mai 2010 ; que la SARL Images et Médias Participations demande à la cour d'annuler le jugement du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ;
2. Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de...
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