Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/02/2015, 14NC01659, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme PELLISSIER
Record NumberCETATEXT000030262758
Date19 février 2015
Judgement Number14NC01659
CounselSCP RICHARD & MERTZ
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

la société Kugel immobilière a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Uckange à lui verser une somme de 747 661,50 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis en raison de la faute commise par le maire en l'informant de l'absence de caducité d'un permis de construire.

Par un jugement n° 1301790 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 août 2014, la société Kugel immobilière, représentée par Me Moitry, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1301790 du 17 juin 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) de condamner la commune d'Uckange à lui verser la somme de 829 082,68 euros ;

3°) de désigner un expert pour évaluer son préjudice ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Uckange une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'est pas à l'origine des préjudices subis, notamment en ce qui concerne la date à laquelle elle a demandé un permis de construire de régularisation, dont la nécessité découlait au surplus de l'erreur commise à l'origine par le maire en lui indiquant que le permis de construire initial n'était pas caduc ; elle ne l'est pas davantage en raison de sa qualité de professionnel de l'immobilier, ou en raison de la durée des travaux ;

- en lui donnant une indication erronée et en considérant à tort que le titulaire d'origine du permis de construire avait effectué des travaux de nature à interrompre le délai de péremption du permis de construire, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;

- cette faute a conduit la société Kugel immobilière à acheter le terrain d'assiette du projet, avec les autorisations de construire qu'il comportait, afin de procéder à l'opération et de vendre l'immeuble par lots ; les préjudices invoqués ont un lien direct avec la faute du maire ;

- elle démontre la réalité des préjudices qu'elle chiffre.


Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 10 et le 17 novembre 2014, la commune d'Uckange, représentée par Mes David-Lenhof-Veler, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Kugel immobilière au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT