Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 12/03/2015, 14PA04422, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FORMERY |
| Date | 12 mars 2015 |
| Judgement Number | 14PA04422 |
| Record Number | CETATEXT000030539887 |
| Counsel | BOCKONDAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2014, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Bockondas, avocat à la Cour ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1312922/5-2 du 22 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2013 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé un pays de destination ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet de police ne lui a pas communiqué l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police ; le préfet de police a ainsi méconnu le principe du contradictoire ainsi que celui du droit à un procès équitable ;
- il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que son état de santé nécessite des soins médicaux et un suivi psychiatrique régulier en France, qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et que personne ne pourra le prendre en charge, et qu'il n'existe pas de système de couverture universelle de maladie au Sénégal ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense ;
Vu la décision du 9 octobre 2014 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a admis M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la...
1°) d'annuler le jugement n°1312922/5-2 du 22 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2013 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé un pays de destination ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet de police ne lui a pas communiqué l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police ; le préfet de police a ainsi méconnu le principe du contradictoire ainsi que celui du droit à un procès équitable ;
- il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que son état de santé nécessite des soins médicaux et un suivi psychiatrique régulier en France, qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et que personne ne pourra le prendre en charge, et qu'il n'existe pas de système de couverture universelle de maladie au Sénégal ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense ;
Vu la décision du 9 octobre 2014 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a admis M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la...
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