Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 13/01/2015, 14BX01161, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Record Number | CETATEXT000030155116 |
| Date | 13 janvier 2015 |
| Judgement Number | 14BX01161 |
| Counsel | CABINET KONDE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, le recours, enregistré le 15 avril 2014, sous le n° 14BX001161, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ;
Le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200299 du 25 février 2014 du tribunal administratif de Mayotte qui a annulé la décision du 22 septembre 2011 par laquelle le directeur régional des douanes a rejeté la demande de prise en charge des frais de transport de M. B...A...dans le cadre de ses congés administratifs ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur le solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents de services coloniaux ;
Vu le décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
1. Considérant que M.A..., contrôleur des douanes de 2ème classe au sein de la direction régionale des douanes de Mayotte, a demandé à bénéficier des congés administratifs prévus par l'article 35-II du décret modifié du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux, pour un départ avec sa famille vers la métropole, du 3 août au 30 août 2011 ; que, par une décision du 22 septembre 2011, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui a refusé la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre en métropole ; que, par jugement du 25 février 2014, le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette décision ; que par les requêtes n° 14BX001161 et 14BX001162, le ministre des finances et des comptes publics relève appel de ce jugement et demande qu'il soit...
Le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200299 du 25 février 2014 du tribunal administratif de Mayotte qui a annulé la décision du 22 septembre 2011 par laquelle le directeur régional des douanes a rejeté la demande de prise en charge des frais de transport de M. B...A...dans le cadre de ses congés administratifs ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur le solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents de services coloniaux ;
Vu le décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
1. Considérant que M.A..., contrôleur des douanes de 2ème classe au sein de la direction régionale des douanes de Mayotte, a demandé à bénéficier des congés administratifs prévus par l'article 35-II du décret modifié du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux, pour un départ avec sa famille vers la métropole, du 3 août au 30 août 2011 ; que, par une décision du 22 septembre 2011, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui a refusé la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre en métropole ; que, par jugement du 25 février 2014, le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette décision ; que par les requêtes n° 14BX001161 et 14BX001162, le ministre des finances et des comptes publics relève appel de ce jugement et demande qu'il soit...
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