Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30/04/2015, 12DA00840, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Record Number | CETATEXT000030539944 |
| Date | 30 avril 2015 |
| Judgement Number | 12DA00840 |
| Counsel | LE BRIQUIR |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation solidaire de la SNC Appia Artois, de la SA Colas Nord-Picardie, de la SNC Cochery Bourdin Chaussée et de la SA Screg Nord-Picardie à verser à l'Etat la somme de 1 931 642,06 euros toutes taxes comprises (TTC) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2005, en réparation des désordres sur la chaussée de la route nationale 17 entre Arras et Lens et la mise à la charge solidaire de ces sociétés d'une somme de 45 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par jugement n° 0507448 du 27 mars 2012, le tribunal administratif de Lille a condamné solidairement ces sociétés à verser à l'Etat, pour les désordres affectant les surfaces nécessitant des purges profondes, la somme de 192 965,23 euros hors taxe (HT), assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2005, ces intérêts étant capitalisés à compter du 16 décembre 2010. Il a également mis à la charge solidaire de ces sociétés les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 96 503 euros TTC et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par un recours, enregistré le 8 juin 2012, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 juillet 2012, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a limité à la somme de 192 965,23 euros HT l'indemnité au versement de laquelle ont été condamnées les sociétés précitées ;
2°) de condamner solidairement la SNC Eiffage Travaux Publics Nord venue aux droits de la société Appia Artois, - elle-même venue aux droits de la SNC Beugnet -, la SA Colas Nord-Picardie, la SNC Cochery Bourdin Chaussée et la SA Screg Nord-Picardie, à verser à l'Etat la somme complémentaire de 895 069,60 euros hors taxe (HT) en réparation des désordres affectant les surfaces nécessitant des purges superficielles.
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, et notamment son article 18 ;
- le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 ;
- l'arrêté du préfet du Pas de Calais du 19 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au département du Pas-de-Calais ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Michel Riou, premier conseiller,
- les conclusions de...
Procédure contentieuse antérieure :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation solidaire de la SNC Appia Artois, de la SA Colas Nord-Picardie, de la SNC Cochery Bourdin Chaussée et de la SA Screg Nord-Picardie à verser à l'Etat la somme de 1 931 642,06 euros toutes taxes comprises (TTC) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2005, en réparation des désordres sur la chaussée de la route nationale 17 entre Arras et Lens et la mise à la charge solidaire de ces sociétés d'une somme de 45 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par jugement n° 0507448 du 27 mars 2012, le tribunal administratif de Lille a condamné solidairement ces sociétés à verser à l'Etat, pour les désordres affectant les surfaces nécessitant des purges profondes, la somme de 192 965,23 euros hors taxe (HT), assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2005, ces intérêts étant capitalisés à compter du 16 décembre 2010. Il a également mis à la charge solidaire de ces sociétés les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 96 503 euros TTC et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par un recours, enregistré le 8 juin 2012, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 juillet 2012, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a limité à la somme de 192 965,23 euros HT l'indemnité au versement de laquelle ont été condamnées les sociétés précitées ;
2°) de condamner solidairement la SNC Eiffage Travaux Publics Nord venue aux droits de la société Appia Artois, - elle-même venue aux droits de la SNC Beugnet -, la SA Colas Nord-Picardie, la SNC Cochery Bourdin Chaussée et la SA Screg Nord-Picardie, à verser à l'Etat la somme complémentaire de 895 069,60 euros hors taxe (HT) en réparation des désordres affectant les surfaces nécessitant des purges superficielles.
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, et notamment son article 18 ;
- le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 ;
- l'arrêté du préfet du Pas de Calais du 19 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au département du Pas-de-Calais ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Michel Riou, premier conseiller,
- les conclusions de...
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