Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/02/2015, 13NC01996, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. COUVERT-CASTÉRA |
| Judgement Number | 13NC01996 |
| Date | 03 février 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030192004 |
| Counsel | KLING |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée par le préfet du Bas-Rhin, qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1302384 du 18 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté en date du 15 octobre 2013 par lequel il a fait obligation à M. B...de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Nancy ;
Il soutient :
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, que :
- la décision est motivée en droit et en fait ;
- l'auteur de l'acte disposait d'une délégation régulièrement consentie par le préfet ;
- il n'a commis aucune erreur de fait en relevant que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'audition par les services de police a permis à l'intéressé de faire valoir tout élément susceptible d'influer sur la décision et, par suite, les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'ont pas été méconnues ;
- contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, M. B...n'a jamais manifesté son intention de solliciter l'asile ni fait état, lors de ses auditions, de risques encourus en cas de retour au Pakistan ; il n'a, pas davantage, déposé de demande au centre de rétention ou depuis sa libération par le juge de la liberté et de la détention ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, que :
- l'arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait ;
- cet arrêté est signé par une autorité disposant d'une délégation régulière ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu la mise en demeure adressée le 14 mai 2014, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, à M.B..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties...
1°) d'annuler le jugement n°1302384 du 18 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté en date du 15 octobre 2013 par lequel il a fait obligation à M. B...de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Nancy ;
Il soutient :
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, que :
- la décision est motivée en droit et en fait ;
- l'auteur de l'acte disposait d'une délégation régulièrement consentie par le préfet ;
- il n'a commis aucune erreur de fait en relevant que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'audition par les services de police a permis à l'intéressé de faire valoir tout élément susceptible d'influer sur la décision et, par suite, les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'ont pas été méconnues ;
- contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, M. B...n'a jamais manifesté son intention de solliciter l'asile ni fait état, lors de ses auditions, de risques encourus en cas de retour au Pakistan ; il n'a, pas davantage, déposé de demande au centre de rétention ou depuis sa libération par le juge de la liberté et de la détention ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, que :
- l'arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait ;
- cet arrêté est signé par une autorité disposant d'une délégation régulière ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu la mise en demeure adressée le 14 mai 2014, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, à M.B..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties...
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